Rapport sur les résultats

Condensé

Le droit de timbre d’émission sur le capital propre a pour objet l’émission et l’augmentation, à titre onéreux ou gratuit, de la valeur nominale de droits de participation suisses. Ces derniers peuvent prendre la forme d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, de parts sociales de sociétés coopératives, ainsi que de bons de jouissance et de bons de participation de sociétés ou de sociétés coopératives suisses. Le droit de timbre d’émission est donc dû notamment en cas de fondation d’une société de capitaux ou d’une société coopérative ou d’augmentation de son capital. Le droit d’émission sur les droits de participation s’élève à 1 % et se calcule sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale. Les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de l’augmentation du capital d’une société anonyme, d’une société en commandite ou d’une société à responsabilité limitée sont exonérés du droit de timbre d’émission à condition que les prestations des associés ne dépassent pas un million de francs en tout.

Le droit de timbre d’émission sur le capital étranger a été supprimé dans le cadre du projet «Too big to fail» entré en vigueur le 1^ermars 2012. La présente révision vise à supprimer également le droit de timbre d’émission sur le capital propre.

Le 18 janvier 2012, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a chargé le Département fédéral des finances de consulter les cantons, les partis politiques et les associations faîtières de l’économie, des communes, des villes et des régions de montagne.

La consultation a duré du 7 février au 10 mai 2012 et suscité 43 avis en tout.

Vingt cantons, la CDF, le PLR. Les Libéraux-Radicaux, le PDC et 10 organisations [economiesuisse, Union suisse des arts et métiers (USAM), FER, CP, Swiss Banking, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, SIX Swiss Exchange AG, SVIG] se prononcent pour la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

L’argument principal est que la suppression de ce droit renforcera l’attrait de la place financière suisse et favorisera la croissance économique. Quinze cantons et la CDF attirent l’attention sur le fait que cette suppression ne doit pas donner lieu à une charge supplémentaire pour les cantons ni directement ni indirectement.

Trois cantons (BE, GE, VD) émettent des réserves en raison des diminutions de recettes et posent des conditions supplémentaires.

Le PS, le parti écologiste, l’USS et Travail.Suisse se prononcent contre la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

Ils avancent principalement que la suppression de ce droit entraînera d’importantes pertes fiscales pour la Confédération et ne contribuera pas - contrairement à ce qui est affirmé dans le rapport explicatif - à favoriser la croissance et à créer des emplois. Il ne sert à rien de prendre des mesures entraînant des pertes fiscales d’un côté et de prévoir des mesures d’économie de l’autre. De plus, il ne faut pas réduire la marge de manœuvre en matière de politique financière de la Confédération, car d’importants investissements seront nécessaires dans un proche avenir pour le financement des transports publics, pour l’éducation, la formation et la recherche, la politique énergétique, etc. Enfin, rien ne prouve que les allégements fiscaux accordés aux entreprises contribuent à relever la croissance de façon à compenser les diminutions de recettes.