Rapport sur les résultats

Rejet

L’USS et Travail.Suisse rejettent la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

Justification:

USS

• D’importantes diminutions des recettes sont à craindre. La somme de 240 millions de

francs indiquée dans le rapport explicatif est sans doute trop basse, car les recettes de l’impôt sur le bénéfice et de l’impôt anticipé vont aussi baisser. De plus, contrairement aux affirmations du rapport, nous nous attendons en plus à une diminution du produit des impôts sur le bénéfice des cantons et des communes pour les raisons suivantes: le droit de timbre d’émission incite les entreprises à modérer la valeur de leurs apports en nature. Cette valeur sert ensuite de base à l’impôt sur le bénéfice, à l’impôt anticipé ainsi qu’aux futurs amortissements déterminants pour l’impôt. Sans le droit de timbre d’émission, les sociétés auront intérêt à hausser la valeur de leurs apports en nature. Ce faisant, elles augmentent la marge des amortissements ou gomment de futures augmentations imposables de la valeur des apports. L’assiette de l’impôt sur le bénéfice et celle de l’impôt anticipé diminue tant à l’échelon de la Confédération que des cantons et des communes.

• Le droit de timbre d’émission facilite actuellement l’application des impôts sur le bénéfice

en offrant aux autorités fiscales la possibilité, lors de la fondation d’une société ou d’une augmentation de son capital, de vérifier les valeurs et d’établir une base fiscale claire, en particulier pour la perception des impôts cantonaux. Sans droit d’émission, elles n’ont plus cette possibilité.

• L’USS n’escompte pas d’effet économique positif de la suppression de ce droit, surtout

pas si la diminution des recettes qui lui est due doit être compensée par des baisses d’autres dépenses publiques importantes. Si on devait économiser dans le domaine de la formation, l’effet global serait certainement négatif. D’autres facteurs sont nettement plus importants pour la fondation d’une société en Suisse que le droit de timbre d’émission: ces dix dernières années, le droit d’émission n’a pas empêché en effet de nombreuses sociétés internationales de s’implanter en Suisse. De plus, une très grande partie des PME sont déjà exemptées du droit d’émission en raison de la franchise généreuse de un million. Enfin, la charge du reste du droit de timbre d’émission a déjà été abaissée des deux tiers en 1996/97 et ne se monte plus qu’à 1 %.

Travail Suisse

• La suppression du droit de timbre d’émission sur la capital propre entraînera

d’importantes diminutions des recettes fiscales de la Confédération et ne favorisera ni la croissance ni la création d’emplois. C’est la raison pour laquelle Travail Suisse avait déjà rejeté la suppression de ce droit dans le cadre du projet «Too big to fail».