Rapport sur les résultats

concurrence globale, la Suisse doit se distinguer des pays qui ne perçoivent pas de droit de timbre d’émission comme l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et les Pays-Bas. L’exonération du droit d’émission peut permettre de rapatrier en Suisse des affaires délocalisée à l’étranger et de créer des emplois en Suisse.

• Le droit de timbre d’émission peut être supprimé en harmonie avec les efforts fiscaux de

l’UE. C’est pourquoi le retrait du présent projet de la réforme de l’imposition des entreprises III, dont l’aménagement dépend de l’issue des négociations avec l’UE, est soutenue.

• Il faudrait s’occuper de la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance et du

droit de négociation et la réaliser le plus rapidement possible.

SVIG

• Après la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital étranger dans le cadre

du projet «Too big to fail», il est simplement cohérent d’un point de vue général de le supprimer aussi sur le capital propre. Un coup d’œil par-dessus la frontière montre aussi qu’un tel impôt est considéré comme dépassé dans la plupart des pays européens et n’est par conséquent pas ou plus perçu.

• Du point de vue des sociétés d’investissement, la suppression du droit de timbre

d’émission est d’une importance capitale sous un autre aspect. Selon la réglementation actuelle, la création de parts de placements collectifs au sens de la LPCC n’est pas soumise au droit de timbre d’émission (art. 6, al. 1, let. i, LT). Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si les placement collectifs de capitaux sont effectués par l’intermédiaire de sociétés d’investissement. Le droit d’émission constitue par conséquent l’une des discriminations injustifiées des placements collectifs de capitaux revêtant la forme des sociétés d’investissement. La suppression complète du droit de timbre d’émission permet d’éliminer cette discrimination que rien ne justifie. Cela contribue à l’encouragement durable de l’activité d’investissement, laquelle garantit notamment le pouvoir d’innovation de I’économie suisse à long terme, car l’accès au capital propre est facilité fiscalement.

• Du point de vue des sociétés d’investissement et des placements collectifs de capitaux,

la suppression du droit de timbre d’émission ne peut constituer qu’un premier pas. À moyen terme, l’imposition des sociétés d’investissement devra être entièrement repensée. Actuellement, ces sociétés ne sont pas traitées comme des sociétés transparentes selon la systématique fiscale, ce qui a pour conséquence que les sociétés d’investissement effectuent souvent leurs investissements à l’étranger par l’intermédiaire de sous-holdings qu’elles contrôlent entièrement. Les rendements versés par le sousholding à la société mère domiciliée en Suisse ne sont imposé que marginalement à l’échelon de la personne morale (privilège holding, déduction pour participations). Dans le régime fiscal actuel, à l’échelon de l’investisseur, les rendements ainsi thésaurisés peuvent être réalisés comme gains en capital francs d’impôts en cas de vente des parts. Afin de pouvoir renoncer désormais au passage par ces sous-holdings étrangers, la SVIG défend l’opinion qu’il faudrait accorder à toutes les sociétés d’investissement la liberté de choix du régime fiscal (imposition en tant que société de capital ou dans le système transparent). Les sociétés d’investissement pourraient alors décider si, dans un cas