Rapport sur les résultats

ne prélèvent toutefois pas de droit d’émission. La suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre améliore la compétitivité de la place économique et financière suisse, ce qui est important dans le contexte concurrentiel difficile en raison de la force du franc. Le manque à gagner sera compensé en tout ou en partie par les effets positifs de cette suppression sur la croissance. Si ce n’était pas le cas, la Confédération devrait alors prendre des mesures d’économie conformément au frein à l’endettement.

USAM

• Le droit de timbre d’émission sur le capital propre diminue l’attractivité de la place finan-

cière et économique suisse et la productivité de l’économie.

• La suppression droit de timbre d’émission sur le capital propre présente quatre avanta-

ges principaux: elle favorise la croissance économique; elle est susceptible de créer des emplois; elle encourage à la création d’entreprises en supprimant l’imposition actuelle à la fondation de l’entreprise; elle permet de ramener en Suisse des affaires actuellement localisées à l’étranger.

SwissHoldings

• Le produit du droit de timbre d’émission provient pour plus de deux tiers de grandes so-

ciétés. Les sociétés de capitaux dont le capital ne dépasse pas un million de francs – soit une grande partie des petites sociétés de capitaux suisses - sont déjà exemptées de ce droit en raison de la franchise. Cet allégement de politique fiscale doit être étendu maintenant aux grandes sociétés.

• Le droit d’émission renchérit le coût de la fondation et de l’augmentation du capital des

grandes sociétés. Il diminue les liquidités disponibles de la société. En outre, il induit une préférence pour le financement externe des investissements par du capital étranger, ce qui ne paraît pas correct du point de vue de la protection des créanciers.

• Par rapport à l’étranger, le droit de timbre d’émission est une «fin de série». En effet,

seuls sept des 27 Etats membres de l’UE prélèvent un tel droit. Étant donné qu’il présente le caractère d’un frein à la croissance, le droit européen interdit aux Etats qui ne le prélèvent pas de l’introduire.

• Le droit rend plus difficile l’implantation de sociétés de groupes étrangers en Suisse. Il

exerce un effet défavorable en particulier dans la compétition pour attirer des sociétés à très grand capital et des centrales de groupes. Pour l’économie suisse, le droit constitue donc une entrave à la croissance et à l’emploi et altère l’attrait de la Suisse.

• Pour les groupes étrangers qui veulent transférer des activités en Suisse, la suppression

du droit réduit les investissements initiaux déjà élevés compte tenu de la force du francs suisse.