Rapport sur les résultats

participation, mais au moins sur la valeur nominale. Les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de l’augmentation du capital d’une société anonyme, d’une société en commandite ou d’une société à responsabilité limitées sont exonérés du droit de timbre d’émission à condition que les prestations des associés ne dépassent pas un million de francs en tout.

Le droit de timbre d’émission sur le capital étranger a été supprimé dans le cadre du projet «Too big to fail» entré en vigueur le 1^ermars 2012. La présente révision vise à supprimer également le droit de timbre d’émission sur le capital propre.

Dans la loi fédérale sur les droits de timbre (LT; RS 641.10), toutes les dispositions concernant le droit de timbre d’émission sur le capital propre seront abrogées et les dispositions qui contiennent des renvois aux articles abrogés seront adaptées.

En outre, une minorité de la Commission préconise un nouvel art. 53a chargeant le Conseil fédéral de compenser, dans un délai de cinq ans, la diminution des recettes provoquée par la révision de la loi.

4. Résultats de la consultation

4.1 Suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre

4.1.1 Cantons

Approbation

Vingt cantons (AG, AR, AI, BL, BS, FR, GR, LU, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, UR, TG, VS, ZH, ZG) et la CDF approuvent la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

La CDF et 15 cantons (AR, BL, FR, GR, JU, NW, OW, SH, SO, UR, TG, VD, VS, ZH, ZG) émettent cependant la réserve suivante:

Les cantons ne sont pas affectés directement par ce projet car ils ne perçoivent aucune part sur les droits de timbre. En revanche, il est dans leur intérêt que la Confédération bénéficie d’une situation financière saine. La diminution des recettes de 240 millions de francs en moyenne ne doit pas être considérée comme modeste. Certes, on peut penser qu’une partie de cette diminution sera compensée par l’effet de croissance généré par la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, mais cet effet ne se déploiera qu’après une longue période. On ne peut en tout cas pas compter sur une compensation immédiate et la Confédération devrait trouver une compensation dans son propre domaine de compétence. Les cantons ne sont pas disposés à reprendre des charges ou à soutenir un éventuel programme de consolidation supplémentaire de la Confédération susceptible d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur eux.

FR demande en outre un complément au projet de loi précisant que la compensation de la diminution des recettes incombe uniquement à la Confédération.