Rapport sur les résultats

1. Situation

Le 18 janvier 2012, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a chargé le Département fédéral des finances de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières de l’économie, des communes, des villes et des régions de montagne.

La consultation a duré du 7 février au 10 mai 2012. L’aperçu des participants à la consultation et le tableau des abréviations se trouve en annexe.

En tout, 43 avis ont été remis.

2. Avis reçus

2.1 Cantons

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH); Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CDF.

SZ et TI n’ont pas remis d’avis et GL a renoncé à donner un avis.

2.2 Partis

Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), PLR. Les Libéraux-Radicaux (PLR), Parti socialiste suisse (PS), Union Démocratique du Centre (UDC), Parti écologiste suisse (PES).

2.3 Associations / organisations

Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers (USAM), Fédération des Entreprises Romandes (FER), Centre Patronal (CP), Association suisse des banquiers (Swiss Banking), Fédération des groupes industriels et de services en Suisse (SwissHoldings), Chambre suisse des experts-comptables et fiscaux (Chambre fiduciaire), Union syndicale suisse (USS), Société suisse des employés de commerce (SEC Suisse), Travail.Suisse, SIX Swiss Exchange AG, Schweizer Verband der Investmentgesellschaften (SVIG).

3. Projet soumis à la consultation

Le droit de timbre d’émission sur le capital propre a pour objet l’émission et l’augmentation, à titre onéreux ou gratuit, de la valeur nominale de droits de participation suisses. Ces derniers peuvent prendre la forme d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, de parts sociales de sociétés coopératives, ainsi que de bons de jouissance et de bons de participation de sociétés ou de sociétés coopératives suisses. Le droit de timbre d’émission est donc dû notamment en cas de fondation d’une société de capitaux ou d’une société coopérative ou d’augmentation de son capital. Le droit d’émission sur les droits de participation s’élève à 1 % et se calcule sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de