Rapport sur les résultats

PLR

• Les droits de timbre constituent un grave inconvénient concurrentiel de la place suisse et

freinent l’ensemble de l’économie suisse. Après l’abrogation du droit de timbre d’émission sur les capitaux empruntés dans le cadre de la loi relative au projet «Too big to fail», ce projet offre l’opportunité de supprimer ce droit sur le capital propre.

• Le droit de timbre d’émission sur le capital propre constitue l’anachronisme le plus

grave parmi les droits de timbre. Il pénalise les entrepreneurs et les entreprises qui empruntent du capital frais, donc ceux qui investissent et financent ainsi des emplois. C’est un comble: en Suisse, celui qui entreprend et crée des emplois est puni par un impôt. La conséquence, c’est que les grandes entreprises suisses se financent par l’intermédiaire de leurs filiales à l’étranger et que les PME qui n’ont pas cette possibilité sont pénalisées par un impôt. De plus, l’exonération du financement par des fonds empruntés crée une inégalité préoccupante forme de financement et le financement par les fonds propres. Celui qui s’endette est donc récompensé, alors que celui qui mise sur le financement par le capital propre est pénalisé par un impôt. Même le Conseil fédéral a maintes fois fait savoir qu’il considère le droit de timbre d’émission obsolète et nuisible pour la place financière suisse.

• Dans la Commission compétente du Parlement, le PLR fera en sorte que les deux autres

demandes de son initiative parlementaire - la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurances et du droit de négociation - soient abordées rapidement. Une souscommission est chargée actuellement d’examiner cette problématique qui soulève une question fondamentale: abroger un mauvais impôt. Le PLR n’entend pas tolérer que la suppression des droits de timbre soit continuellement remise à plus tard au motif que la question du contre-financement n’est pas résolue. La commission et le Parlement doivent enfin prendre la décision de principe d’abroger ces droits. Puisque tout le monde reconnaît que ces droits sont néfastes, il s’agit maintenant de prendre des mesures.

• Des études montrent que les effets d’une suppression des droits de timbre seraient clai-

rement positifs à long terme pour les finances publiques. La diminution des recettes serait plus que compensée à moyen et à long terme par l’augmentation de l’attractivité de la place financière. De la croissance serait générée, des affaires délocalisées à l’étranger pourraient être rapatriées en Suisse et des emplois pourraient être créés. Cet investissement en faveur de la place suisse en vaut la peine. La place financière suisse se trouve actuellement face à une mutation profonde en raison des débats relatifs à la stratégie de l’argent propre. Pour une place financière forte et pleine d’avenir, il ne faut pas seulement une stratégie pour la conformité fiscale, mais encore des renforcements ciblés au moyen d’une amélioration des conditions applicables. La suppression des droits de timbre est une étape essentielle dans ce but.

PDC

• Le PDC s’engage pour une place économique et financière compétitive. Un cadre at-

trayant maintient ou améliore la compétitivité de notre place économique, notamment par rapport aux marchés étrangers. Le droit de timbre d’émission sur le capital propre dimi-