Rapport sur les résultats

nue l’attrait de la Suisse et conduit à une émigration du capital mobile. La suppression de ce droit renforce les entreprises à forte intensité de capital en Suisse face à la concurrence internationale et favorise l’implantation de nouvelles entreprises. Après la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital étranger dans le cadre du projet «Too big to fail», la suppression de ce droit sur le capital propre est cohérente. De plus, elle empêche que le capital propre soit discriminé par rapport au capital étranger.

• Le droit d’émission sur le capital propre génère en moyenne 240 millions de francs par

an. C’est une somme considérable même si on avance que la suppression du droit a des effets positifs à long terme sur la croissance économique. Le PDC est convaincu toutefois que la suppression du droit de timbre d’émission contribue à améliorer l’attrait de la place financière et des bourses et conduira à moyen et à long terme à l’implantation de nouvelles entreprises en Suisse. D’une part, de la substance fiscale sera transférée en Suisse et, d’autre part, de nouveaux emplois seront créés, ce qui compensera la diminution des recettes même si ce n’est pas immédiatement. C’est pourquoi le PDC approuve la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

Rejet

Le PS et le PES rejettent la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre.

Justification:

PS

• Le PS doute que la diminution des recettes ne se monte qu’à 240 millions de francs et

qu’on puisse compter sur un effet de croissance «positif» (rapport explicatif) en raison de la suppression du droit de timbre d’émission. Les récentes expériences avec la réforme de l’imposition des entreprises II ont montré une fois encore que les diminutions des recettes sont souvent nettement plus importantes que prévu initialement. Il faut donc s’attendre à ce que la suppression du droit de timbre d’émission fasse aussi baisser les recettes provenant de l’impôt anticipé et de l’impôt sur le bénéfice: en l’absence de ce droit, les entreprises auraient intérêt financièrement à élargir leur marge d’amortissement potentielle en évaluant leurs apports en nature à une valeur élevée.

• De plus, le PS doute que les pertes financières dues à la suppression du droit de timbre

d’émission soient automatiquement compensées par l’effet de croissance escompté. Le droit d’émission n’est pas un facteur décisif pour le choix d’un lieu d’implantation: c’est pourquoi, il est illusoire de croire que sa suppression va entraîner la création de nouvelles entreprises, d’autant plus que la franchise se monte à un million de francs et que les petites et moyennes entreprises (PME) sont déjà exonérées très largement du droit de timbre d’émission. Du point de vue du PS, demander maintenant la suppression du droit d’émission après plusieurs abaissement de son taux et un relèvement de la franchise confine à l’obstination. Une nouvelle baisse de l’imposition en faveur des entreprises à la charge de la collectivité doit absolument être considérée sous l’angle d’une politique fiscale incluant tous les autres projets en préparation.