Rapport sur les résultats

PES

• Le parti écologiste rejette la suppression des droits de timbre et l’abrogation du droit de

timbre d’émission, car ils respectent le principe de l’imposition selon la capacité économique. La suppression du droit de timbre d’émission tend à affaiblir l’économie en général, en particulier si les diminutions de recettes devraient être compensées par des économies dans d’autres dépenses publiques importantes.

• Lors de la création d’une entreprise, d’autres facteurs (locaux) sont nettement plus impor-

tants que le droit de timbre d’émission, ce que prouve l’implantation en Suisse de nombreuses sociétés internationales au cours de ces dix dernières années en dépit du droit de timbre d’émission. De plus, la plus grande partie des PME sont déjà exemptées du droit de timbre d’émission en vertu de la franchise généreuse de un million de francs. Enfin, la charge du reste du droit de timbre d’émission a déjà été abaissée des deux tiers en 1996/97 et ne se monte plus qu’à 1 %.

• La diminution des recettes évaluée à 240 millions de francs dans le rapport explicatif est

sans doute trop basse, car les recettes de l’impôt sur le bénéfice et de l’impôt anticipé vont aussi baisser. De plus, contrairement aux affirmations du rapport, il faut s’attendre en plus à une diminution du produit des impôts sur le bénéfice des cantons et des communes pour les raisons suivantes: le droit de timbre d’émission incite les entreprises à modérer la valeur de leurs apports en nature. Cette valeur sert ensuite de base à l’impôt sur le bénéfice, à l’impôt anticipé ainsi qu’aux futurs amortissements déterminants pour l’impôt. Sans le droit de timbre d’émission, les sociétés auront intérêt à hausser la valeur de leurs apports en nature. Ce faisant, elles augmentent la marge des amortissements ou gomment de futures augmentations imposables de la valeur des apports. L’assiette de l’impôt sur le bénéfice et celle de l’impôt anticipé diminue tant à l’échelon de la Confédération que des cantons et des communes.

• Le droit d’émission facilite actuellement l’application des impôts sur le bénéfice en offrant

la possibilité aux autorités fiscales, lors de la fondation d’une société ou d’une augmentation de son capital, de vérifier les valeurs et d’établir une base fiscale claire, en particulier pour la perception des impôts cantonaux. Sans droit d’émission, elles n’ont plus cette possibilité.

4.1.3 Organisations

Approbation

Dix organisations approuvent la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre (economiesuisse, USAM, FER, CP, Swiss Banking, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, SIX Swiss Exchange AG, SVIG).