Rapport sur les résultats

• Il n’est pas logique de prendre des mesures qui entraînent des pertes fiscales, d’une

part, et de prévoir des mesures d’économie, d’autre part. Il ne faut pas réduire la marge de manœuvre en matière de politique financière de la Confédération, car d’importants investissements seront nécessaires dans un proche avenir pour le financement des transports publics, pour l’éducation, la formation et la recherche, la politique énergétique, etc.

• Les défenseurs du projet font valoir que l’effet positif de la suppression du droit de timbre

d’émission sur la croissance économique compensera les diminutions des recettes. Rien ne prouve que les allégements fiscaux pour les entreprises contribuent à stimuler la croissance et à compenser la diminution des recettes. Cet argument avait aussi été avancé lors de la réforme de l’imposition des entreprises II, mais rien n’indique que cette réforme ait apporté plus de croissance. On sait seulement qu’elle entraîne des pertes fiscales bien plus importantes que prévu parce que certains faits ont été tus. Si le peuple avait été informé correctement, cette réforme aurait été rejetée.

• Dans le cadre d’une probable négociation entre la Suisse et l’UE sur les régimes fiscaux

particuliers, il faut s’attendre à de nouvelles pertes fiscales.

• La compétitivité de la place économique et financière suisse repose sur divers facteurs

comme l’innovation, la formation de la main-d’œuvre, l’existence de hautes écoles et la qualité de vie et de loin pas seulement sur son attrait fiscal. Or, même sur ce dernier point, la Suisse fait très bonne figure en comparaison internationale. Il n’y a donc aucune raison d’alléger davantage l’imposition de la place financière suisse. La suppression du droit de timbre d’émission n’est pas déterminante pour «ramener en Suisse les affaires ayant migré sous d’autres cieux et de créer et maintenir des emplois» comme il est affirmé dans le rapport explicatif. Les entreprises étrangères qui décident de s’implanter en Suisse ne vont pas le faire sur la base de la suppression du droit de timbre d’émission. Ceux qui prétendent que le droit de timbre d’émission pénalise la place financière suisse devraient aussi être conscients que les prestations des assurances et des banques sont exonérées de la TVA.

• On ne peut pas non plus mettre en avant la concurrence financière internationale, en

particulier dans l’UE, pour supprimer le droit de timbre d’émission. Plusieurs Etats de l’UE refusent de renoncer aux recettes provenant de ce droit. Dans le contexte actuel de l’endettement de la zone Euro, on voit mal comment la suppression de ce droit pourrait faire l’unanimité.

Renonciation à déposer un avis

Association des Communes Suisses