Rapport sur les résultats

JU précise que la suppression du droit de timbre sur le capital propre ne doit pas mettre un frein aux mesures d’amélioration de la fiscalité directe concernant l’imposition des personnes morales car celle-ci permet de garantir la compétitivité fiscale entre les cantons.

Justification:

• Les petites et les moyennes entreprises ne sont pas concernées par la suppression du

droit de timbre d’émission sur le capital propre en vertu de la franchise de un million de francs. En revanche, dans l’environnement international, cette suppression procurera un avantage aux sociétés à forte intensité de capital en simplifiant la levée de capital propre et son augmentation. Dans l’espace de l’UE, c’est déjà le cas en majorité. C’est pourquoi il faut réserver un bon accueil au projet pour des raisons de politique d’implantation (AR, GR).

• Les réflexions et les raisons indiquées concernant les objectifs pour la place économique

suisse et l’efficience fiscale sont convaincantes. Il ne sert à rein en effet de s’en tenir à un impôt qui a des effets négatifs sur la croissance économique et sur la compétitivité (OW).

• Après la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital étranger dans le cadre

du projet «Too big to fail», il est juste de supprimer maintenant ce droit sur le capital propre. Cela permet de corriger la discrimination fiscale du capital propre par rapport au capital étranger, ce qui contribue à simplifier la levée de capital propre et permet ainsi de renforcer la place économique suisse (GR, SO).

• Le droit de timbre d’émission sur la levée de capital propre et son augmentation affecte

les sociétés à forte intensité de capital, alors que les petites et moyennes entreprises ne sont pas affectées en raison de la franchise de un million de francs. Ce droit renchérit en effet le capital propre des grandes sociétés de capitaux et des grandes sociétés coopératives et a des répercussions négatives sur la liquidité, car il échoit à un moment où les investissements financés par le capital propre ne produisent encore aucun rendement. Le droit de timbre d’émission favorise la thésaurisation des bénéfices, car le financement ultérieur de l’entreprise au moyen des bénéfices thésaurisés est meilleur marché que la levée d’un capital propre supplémentaire. Le retour rapide des fonds dont l’entreprise n’a pas besoin sur le marché des capitaux et leur affectation à des investissements plus rentables sont entravés, ce qui n’est économiquement pas efficient. Le projet peut aussi contribuer à améliorer la compétitivité de la place financière suisse (ZH).

Approbation avec réserves

GE

• GE est sensible aux arguments avancés par la Commission. À l’époque, le canton avait

approuvé la suppression du droit de timbre d’émission sur les capitaux étrangers.

• GE émet cependant des réserves concernant les conséquences financières de la sup-

pression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Dans le contexte des négociations avec l’UE, GE est préoccupé par l’abandon probable des statuts fiscaux particuliers des cantons et de ses conséquences sur les recettes fiscales.