Rapport sur les résultats

4.2 Proposition de la minorité (art. 53a)

Approbation

BS, PS, USS, SEC Suisse

Justification:

• Le PS demande la compensation de la diminution des recettes résultant de la présente

révision de la loi comme le préconise la proposition de la minorité relative à l’art. 53a.

• Cette compensation doit être atteinte en priorité par une hausse d’autres impôts sur les

sociétés. Il faut d’abord revoir l’estimation de la diminution des recettes consécutive à la suppression du droit de timbre d’émission avant de discuter de leur compensation (USS).

Rejet

AI, economiesuisse, Union patronale suisse, FER, CP

Justification:

• Les effets positifs de la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre

feraient plus que compenser la diminution initiale des recettes (economiesuisse, Union patronale suisse).

• Le frein à l’endettement exige aujourd’hui déjà un contrôle permanent des recettes et des

dépenses non seulement de la part du Conseil fédéral, mais aussi du Parlement. Un mandat exprès dans la loi sur les droits de timbre est donc superflue (AI).

• Les diminutions de recettes ne doivent pas être compensées par de nouveaux impôts

mais par des diminutions des dépenses. De plus, le produit du droit de timbre d’émission sur le capital propre est relativement modeste et sa disparation est supportable sans nouveaux impôts (CP).

Annexe

Aperçu des participants à la consultation et tableau d'abréviations