Rapport sur les résultats

Justification:

Economiesuisse (Fédération des entreprises suisses)

• La suppression des droits de timbre est une ancienne demande de l’économie. En 2002

déjà dans son «Concept fiscal pour la Suisse», l’Union suisse du commerce et de l’industrie (Vorort) demandait l’élimination des impôts dommageables sur les transactions et en particulier la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Cette demande a été répétée en 2005 dans le rapport «Wettbewerb und Dynamik in der Steuerpolitik». Nous rappelons aussi la motion Bührer «Suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre» (04.3736) transmise par les deux Chambres. Même le Conseil fédéral a envisagé de supprimer le droit de timbre d’émission à l’occasion d’une prochaine réforme de l’imposition des sociétés.

• Le droit de timbre d’émission sur le capital propre a des effets défavorables sur le finan-

cement des entreprises et des effets néfastes pour la place suisse. Non seulement ce droit renchérit la levée de fonds propres, mais il rend plus difficile encore la création d’entreprises. Il est donc néfaste économiquement.

• Le droit de timbre d’émission sur le capital propre a déjà été supprimé dans 20 des 27

Etats membres de l’UE, notamment en Allemagne, en Grande-Bretagne et au Luxemburg. Cette suppression est aussi nécessaire en Suisse afin d’éliminer les désavantages locaux actuels. Après la suppression du droit, l’activité des fondateurs d’entreprises qui créent des emplois ne sera plus pénalisée comme jusqu’à présent par un impôt. La diminution des coûts du capital pour la création de sociétés et la levée de capitaux encouragerait la venue de sociétés étrangères en Suisse. En particulier, cela encouragerait la venue de sociétés cotées en bourse qui présentent typiquement une part importante de capital propre. La suppression du droit de timbre d’émission va donc de pair avec la création de nouvelles sociétés, la venue d’entreprises et la création d’emplois. La place boursière suisse serait aussi renforcée par l’amélioration des conditions applicables à la levée de capitaux, ce qui améliore du même coup les conditions applicables au financement des sociétés à forte croissance en Suisse.

• Étant donné que les impôts sur la substance et les transactions sont néfastes pour la

place économique et pour l’économie, l’objectif final consiste à supprimer l’ensemble de ces impôts. Dans une étude de 2009, BAKBASEL parvient à la conclusion que la suppression du droit de timbre améliorerait l’attrait de la place financière suisse et renforcerait sa compétitivité au niveau international. Il faut donc lancer successivement les étapes nécessaires menant à ce but et les mettre en œuvre, surtout dans le contexte des nombreux défis auxquels notre place financière se voit confrontée.

FER

• La suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre élimine l’inégalité de

traitement par rapport au capital étranger.

• L’UE interdit l’introduction ou la réintroduction d’un droit d’émission. Seule les réglemen-

tations en vigueur peuvent être maintenues. Les principaux acteurs économiques de l’UE