Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

Abréviations

al. alinéa

art. article

CFMJ Commission fédérale des maisons de jeu

FATCA Foreign Account Tax Compliance Act

FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers GAFI Groupe d’action financière

LB Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les

caisses d’épargne (loi sur les banques; RS 952.0)

LBA Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le

blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d’argent; RS 955.0) LSA Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des en-

treprises d’assurance (loi sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

LSFin Loi sur les services financiers

MROS Money Laundering Reporting Office Switzerland – Bureau de

communication en matière de blanchiment d’argent

OAR Organisme d’autorégulation

OCDE Organisation de coopération et de développement économi-

ques

RS Recueil systématique du droit fédéral