Rapport sur les résultats
Consultation 2013/10: Stratégie concernant la place financière (obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées). Révision de la loi sur le blanchiment d'argent · 17 pages
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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative
à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)
société coopérative [Raiffeisen], Swiss Association of Trust Companies [SATC], Union des banques cantonales suisses [UBCS], UBS AG [UBS], Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen [VQF], Walder Wyss AG [WW]).
Deux destinataires ont explicitement renoncé à se prononcer (Union des villes suisses,
Union patronale suisse).
En raison du nombre important d’avis reçus, reflétant chacun une position propre, nous renonçons à exposer le détail de toutes les propositions et justifications présentées. Par souci de clarté, le rapport se concentre dès lors sur les principales remarques critiques formulées vis-à-vis des propositions du Conseil fédéral. Pour les détails, il est renvoyé aux réponses à la consultation, dont l’accès est assuré par la remise de copies sous forme électronique conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi sur la consultation (LCo)1. Les demandes seront adressées au service juridique du Secrétariat général du Département fédéral des finances (DFF).
3 Principaux résultats de la procédure de consultation
3.1 Position de fond des participants à la consultation
Le projet de révision a obtenu l’approbation sans réserve de trois cantons (BS, AI, NE), du PBD et de l’USP. Il a également reçu le soutien du canton de Thurgovie, de l’USS et de PostFinance, qui préconisent d’y apporter des compléments et précisions.
ZH, LU, ZG, SO, SH, AR, AG, VD, GE, JU, la CDF et les sept cantons qui se sont ralliés à sa position (UR, SZ, OW, GL, FR, BL, GR), la SEC Suisse et le GCO se déclarent en principe d’accord avec la modification de la LBA et les objectifs poursuivis, mais formulent des réserves, importantes pour certaines.
BE, Les Verts, qui appuient les déterminations d’Alliance Sud et de la DB, le PS, Alliance Sud et la DB considèrent que le projet se dirige dans la bonne direction, mais qu'il ne va pas assez loin.
BPER, la CCIG, l’OAG, la SATC et UBS se sont montrés sceptiques, voire ont désapprouvé la modification de loi proposée.
Divers participants, dont certains soutiennent en principe la stratégie du Conseil fédéral, ont demandé la suspension ou la non-entrée en matière, voire le retrait du projet, au regard notamment de l’évolution intervenue au niveau international et de l’établissement probable de l’échange automatique de renseignements en qualité de norme internationale (TI, VS, PDC, PEV, PLR, economiesuisse, ASB, Forum OAR, OAR-FS, OAR-FSA/FSN, OAR-ASA, Chambre fiduciaire, ABPS, ABES, ASEB, ASG, CCTI, CP, FER, FTAF, Forum PME, GPF, GSCGI, Lugano, OREF, OAR-G, OAD-FCT, PD-Consulting, PLR-GE, Raiffeisen, UBCS, VQF et WW).
NW, l’UDC, l’USAM, l’ARIF, la CVAM et CSNLAW rejettent le projet.
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