Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

Enfin, la loi devrait confier à la FINMA la compétence de vérifier le respect des nouvelles obligations de diligence et les moyens nécessaires pour ce faire (DB). La FINMA sera tenue de réaliser périodiquement des enquêtes sur l’application et le respect des devoirs de diligence par les intermédiaires financiers. La mise en œuvre devrait en effet être surveillée de manière rigoureuse et être sanctionnée drastiquement (Alliance Sud).

3.3 Principaux arguments contre le projet

Les arguments des sceptiques (cf. chapitre 3.1), parfois contradictoires, rejoignent en partie ceux des partisans de la révision.

D’une manière générale, les sceptiques rejettent une réglementation qui n’est pas exigée au niveau international et va au-delà de ce que pratiquent les autres places financières majeures, ce qui revient à instaurer un swiss finish. Afin de ne pas placer la place financière suisse dans une situation défavorable vis-à-vis de ses concurrentes, il conviendrait que les devoirs de diligence en matière de conformité fiscale constituent une norme internationale avant de les imposer aux intermédiaires financiers (principe du level playing field). Le projet est ainsi jugé prématuré, voire non pertinent (ZH, VD, PLR, USAM, Forum OAR, ASG, BPER, CCTI, CP, CCIG, CVAM, FER, FTAF, Forum PME, GPF, GSCGI, Lugano, OAG, OREF, OAR-G, OAD-FCT, PLR-GE, Raiffeisen, UBCS, VQF, UBS, WW). Il est également redouté que la Suisse ne se place dans une position défavorable pour poursuivre les négociations au niveau international (USAM, CP, FER, Forum PME, GSCGI).

Selon plusieurs avis, les règles proposées sont superflues. D’une part, parce que les instruments à disposition actuellement suffisent à garantir la transparence fiscale souhaitée. Il est en particulier fait référence à la révision du droit pénal fiscal, la mise en œuvre des recommandations du GAFI, l’extension de l’assistance administrative selon le modèle OCDE,

FATCA (OAR-FS, OAR-FSA/FSN, CSNLAW, Lugano, PD-Consulting, VQF). D’autre part, en raison du fait que les intermédiaires financiers tiennent déjà compte de la stratégie de

l’argent propre dans leur pratique (Raiffeisen, UBS). Par ailleurs, le lien entre place financière crédible et fiscalisation des avoirs est mis en doute (GSCGI).

Il est déploré un manque de coordination avec les différents projets en cours – mise en œuvre des recommandations du GAFI, révision du droit pénal fiscal, stratégie pour la place financière, loi sur les services financiers (LSFin), échange automatique de renseignements, conventions de double imposition selon le modèle OCDE, etc. –, et en particulier avec la stratégie de la Confédération en matière de marchés financiers (economiesuisse, OAR-FS, Raiffeisen). La révision proposée de la LBA ne s’avère plus en phase avec ladite stratégie, va au-delà, voire est en contradiction avec les objectifs poursuivis (UDC, CP, Forum PME, GPF, OREF).

Plusieurs participants regrettent que le Conseil fédéral ait mis le projet en consultation sans avoir procédé à une analyse préalable des conséquences économiques, ni à une comparaison des règles en vigueur ou en préparation sur les principales places financières (economiesuisse, USAM, ASB, ABPS, CCTI, CP, CVAM, Forum PME, OAD-FCT, PLR-GE).

La crainte de voir les intermédiaires financiers, avec les nouvelles obligations qui leur incombent, se muer en «agents du fisc» est largement exprimée (ZG, TI, VS, UDC, USAM, CDF, OAR-FSA/FSN, ARIF, ASG, BPER, CP, CSNLAW, FTAF, GPF, Lugano, SATC, UBCS). La CDF, appuyée par plusieurs cantons (ZG, SO, AR, VS) et WW, considère que la vérification de la conformité fiscale revient en premier lieu aux autorités fiscales compétentes, les obligations des intermédiaires financiers étant subsidiaires et complémentaires, en particulier en ce