Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

les dispositions en matière de blanchiment d’argent. Dès lors que les avoirs ne sauraient être versés en liquide, il pourrait arriver que la relation soit effectivement clôturée au niveau légal mais qu’elle soit poursuivie dans les faits, les avoirs restant en compte (ABES, ASG). Quant aux clients suisses, ils se verraient placés dans une situation inextricable devant

l’impossibilité de trouver un autre intermédiaire financier disposé à accueillir les fonds (UBS). En outre, la mise en œuvre de la résiliation serait insuffisamment décrite au vu des questions qui se posent, notamment lorsque l’intermédiaire financier fait face à un client non coopératif (Chambre fiduciaire, ASG, UBCS). Il est également problématique que la responsabilité pénale de l’intermédiaire financier puisse être engagée lors du renvoi ou du transfert des avoirs refusés (ASB, ABPS, ASG, UBS).

Divers participants demandent d’envisager d’autres solutions que la résiliation de la relation d’affaires, celle-ci représentant l’ultima ratio, ainsi qu’un traitement différencié des clients et des délais d’adaptation pour la mise en conformité des relations existantes (VD, ASB,

Chambre fiduciaire, ARIF, CP, CCIG, FTAF, PD-Consulting, UBCS, UBS). L’objectif devrait résider dans le soutien apporté au client dans la régularisation de sa situation, tout en tenant compte du fait que la régularisation peut être difficile dans certains pays (CSNLAW, PD-Consulting, UBS).

Enfin, les surcoûts engendrés par la vérification de la conformité fiscale des clients existants même sans nouvel apport de fonds sont redoutés (OAR-FSA/FSN, CSNLAW, UBCS).

3.4 Arguments des partisans de la suspension du projet

Les partisans de la suspension du projet (cf. chapitre 3.1) font valoir que la lutte contre les délits fiscaux connaît une évolution rapide au niveau international. Selon les derniers développements, l’échange automatique de renseignements est appelé à devenir la nouvelle norme internationale propre à garantir que les clients des intermédiaires financiers sont en règle avec le fisc. Dès lors, il apparaît prématuré, voire non pertinent, d’imposer auxdits intermédiaires financiers des obligations de diligence supplémentaires qui se révéleraient être rapidement obsolètes.

Quelques partisans de la suspension du projet refusent explicitement l’application cumulée des nouvelles obligations de diligence et de l’échange automatique de renseignements à venir (PLR, economiesuisse, CCTI).

Plusieurs participants considèrent qu’il convient de déterminer la stratégie en matière de marchés financiers, actuellement confiée à un groupe d’experts, avant d’instaurer de nouvelles règles (TI, PLR, ASG, Lugano, OAR-G).

3.5 Propositions supplémentaires des participants à la consultation

Champ d’application

Le champ d’application et la portée des nouvelles mesures, soit le concept de conformité fiscale, devraient être précisés, en particulier en ce qui concerne les personnes touchées et leur nationalité, les impôts, les infractions, la position de l’ayant droit économique des avoirs par rapport au cocontractant (FR, economiesuisse, ASB, Forum OAR, OAR-FS, OAR-ASA, Chambre fiduciaire, ABPS, ABES, ARIF, BPER, CP, CVAM, GPF, GSCGI, OAG, OREF,

OAD-FCT, PLR-GE, UBCS, VQF, WW). Il faudrait ancrer dans la loi le principe d’une appli-