Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

Obligations de diligence étendues

D’une manière générale, la praticabilité des mesures proposées est largement mise en doute (ZH, NW, ZG, AR, AG, VS, UDC, Forum OAR, CDF, OAR-ASA, Chambre fiduciaire, ARIF, ASG, CCIG, FER, Lugano, OAG, OAR-G, Raiffeisen, VQF). Il est notamment relevé que lesdites mesures ne peuvent être appliquées par tous les intermédiaires financiers selon la LBA et qu’elles s’avèrent en particulier inapplicables pour le secteur de l’assurance (OAR-ASA). D’aucuns estiment qu’elles vont trop loin (PLR, UDC, OAR-FSA/FSN), alors que, pour la SATC, une mise en pratique rapide n’est pas possible.

Les nouvelles mesures érigeraient la suspicion généralisée envers le client en principe, ce qui est vertement reproché au projet. La présomption d’innocence s’en verrait renversée, le principe de la bonne foi lésé, alors que la relation de confiance indispensable entre clients et intermédiaires financiers serait durablement atteinte. Les conséquences négatives de

l’instauration d’un climat de suspicion pour la place financière suisse sont redoutées (PLR, economiesuisse, USAM, ASB, Forum OAR, OAR-FS, OAR-FSA/FSN, ABPS, ABES, ARIF, ASG, BPER, CP, CVAM, FER, GPF, OAG, OREF, OAR-G, OAD-FCT, PD-Consulting, PLR-GE, Raiffeisen, VQF, WW).

Par ailleurs, les obligations de diligence exigées des intermédiaires financiers ne seraient pas suffisamment claires et il est regretté que le projet reste muet sur la façon dont les nouvelles vérifications doivent effectivement intervenir (ZG, AR, VS, CDF, Chambre fiduciaire, ABES, WW). Les notions utilisées, en particulier celles de «conformité fiscale» et de «fiscalisé», sont jugées ni assez claires ni précises, ce qui conduit à une insécurité juridique (FR, UDC, economiesuisse, USAM, Forum OAR, OAR-FS, OAR-ASA, Chambre fiduciaire, ABPS, ABES, ARIF, BPER, CP, CVAM, GPF, GSCGI, OAG, OREF, OAD-FCT, PLR-GE, Raiffeisen, UBS, VQF). Les nouveaux devoirs de diligence sont également considérés comme partiellement contradictoires avec les obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent, ce qui devrait amener les intermédiaires financiers, insécurisés, à dénoncer davantage de cas au MROS (NW, OAR-FS).

Les moyens à disposition des intermédiaires financiers pour vérifier la conformité fiscale des avoirs de leurs clients paraîtraient trop limités. Il serait en outre problématique que les intermédiaires financiers doivent tenir compte d’une situation future hypothétique, dès lors que les valeurs patrimoniales ne sont dans certains cas pas encore déclarées au moment de leur dépôt, et qu’ils se verraient ainsi contraints de se porter garants de la conformité fiscale future de leurs clients nouveaux ou existants. La garantie d’une fiscalisation des avoirs dans le futur ne pourrait en effet être donnée (Forum OAR, OAR-FS, OAR-ASA, ARIF, ASG, BPER, CCIG, FER, GPF, GSCGI, OAG, OAD-FCT, PLR-GE, VQF). Dans cette perspective,

l’engagement de la responsabilité, également au niveau pénal, de l’intermédiaire financier et de ses employés s’avèrerait délicat et peu clair (FR, SEC Suisse, CDF, OAR-FS, BPER,

FTAF, GSCGI, Lugano, OAR-G). L’intermédiaire financier ne saurait en effet être rendu responsable de la situation fiscale de son client, dont il n’a souvent qu’une vue incomplète,

puisqu’il appartient à ce dernier de se conformer aux obligations fiscales applicables à sa situation (OAR-FS, BPER, FER, GPF, GSCGI, OREF, OAD-FCT, UBCS, UBS).

La vérification de la conformité fiscale ne saurait être systématique, ce qui contreviendrait au principe de la proportionnalité. Les devoirs de diligence ne doivent être étendus que lorsqu’il existe des soupçons de non-fiscalisation des avoirs (USAM, ASB, Forum OAR, OAR-ASA, ABPS, ABES, ASG, CP, CCIG, CVAM, FER, OREF, Raiffeisen, UBS, VQF, WW). Pour l’OAG, ils n’ont à intervenir qu’en cas de soupçon fondé de blanchiment d’argent, lequel recouvrira également les infractions fiscales qualifiées.