Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

de mesures adéquates, parmi lesquelles la fixation d’un délai au client pour apporter la preuve de la régularisation de sa situation fiscale (ASB, UBS).

Aux al. 2 et 4 de l'art. 11b, la Chambre fiduciaire suggère, dans la version allemande, de compléter la notion de «begründeter Verdacht» par «das Wissen» (al. 2: «Ergibt sich aus der Abklärung der begründete Verdacht oder das Wissen [...]»; al. 4: «[...] zum begründeten Verdacht gelangt oder sicheres Wissen hat, [...]»).

Valeurs patrimoniales de faible valeur

Pour LU, la notion de «faible valeur» doit être définie au niveau de la loi déjà. VD propose de prévoir une véritable clause bagatelle, l’art. 7a allant déjà au-delà.

Quant à la détermination des «valeurs patrimoniales de faible valeur», les propositions sont multiples et vont de CHF 10'000 à CHF 600'000, seuil défini par le futur art. 186 de la loi sur l'impôt fédéral direct⁴ (OAG), en passant par CHF 25'000 (UBS), CHF 50'000 (ASB, UBCS), CHF 100'000 pour correspondre à la garantie des dépôts (ABES, WW). Pour la FER, le seuil fixé doit être en rapport avec les spécificités de chaque secteur d’activité.