Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de c onsultation relative

à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

cation des dispositions limitée au territoire suisse, à savoir aux comptoirs suisses des intermédiaires financiers et aux valeurs patrimoniales déposées auprès de ceux-ci (GPF, UBS).

Les personnes ayant leur domicile ou leur siège en Suisse devraient être exclues du champ d’application des nouvelles mesures, ou à tout le moins faire l’objet d’un traitement différencié (PDC, economiesuisse, USAM, ABPS, CCTI, CSNLAW, GPF, PLR-GE).

Loi-cadre et autorégulation

Il conviendrait de formuler les devoirs de diligence étendus dans la LBA de manière plus générale, les détails étant fixés dans les ordonnances d’application et l’autorégulation (ASB, GCO, PD-Consulting, UBS). L’introduction d’un seul article énonçant les principes de base est préconisée par l’ASB et l’ABPS, qui proposent toutes deux leur propre texte.

Ancrage dans la loi

Les propositions des opposants à un ancrage des nouveaux devoirs de diligence dans la LBA sont multiples. Plusieurs considèrent qu’ils doivent faire l’objet d’une loi séparée (NW, Forum OAR, OAR-ASA, PD-Consulting, VQF). A défaut, il est recommandé de les intégrer à la loi sur les banques² (LB), la loi sur la surveillance des assurances³ (LSA), ou au projet LSFin (Forum OAR, OAR-ASA, ASG, OAD-FCT, VQF). Quelques voix demandent à ce que les dispositions pénales soient définies dans les lois fiscales, voire dans le code pénal (OAR-FS, ASG, OAD-FCT, VQF).

Obligations de diligence étendues

Seule la présence d’indices de risques accrus devrait initier une clarification spéciale pour l’intermédiaire financier (FTAF). A l’inverse, l’étendue des vérifications doit être restreinte en cas de facteurs de risques moindres (UBS). A cet égard, UBS propose une procédure en deux temps: tout d’abord, il convient de vérifier s’il existe des indices indiquant que le client ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales de manière illicite; dans l’affirmative, les mesures de vérification approfondies sont mises en œuvre (UBS).

Afin que le projet constitue une véritable approche basée sur les risques, il faudrait reconnaître la notion de relation «à risque neutre» au niveau fiscal et prévoir des critères excluant le risque (OAR-FS, Raiffeisen).

PostFinance suggère que la conformité fiscale soit vérifiée uniquement pour les relations d’affaires durables, la clientèle de passage étant exclue des devoirs de diligence étendus.

Indices permettant de déterminer le risque

Il faudrait que les indices prennent en considération les conditions prévalant dans les pays de domicile des personnes concernées, notamment en ce qui concerne le régime politique, l’existence de corruption ou une bureaucratie peu transparente (economiesuisse, ASG,

UBCS).

En ce qui concerne les sociétés de domicile, l’ASB suggère d’indiquer explicitement que l'ayant droit économique n'est forcément pas le partenaire contractuel de l'intermédiaire financier. Il est également proposé de préciser qu’un devoir de vérification intervienne lorsque

2

RS 952.0

3

RS 961.01