Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

l’ayant droit économique exige le droit exclusif de disposer des valeurs patrimoniales sans raison valable (ASB, UBS).

S’agissant des opérations en espèces particulièrement fréquentes, l’ASB et l’UBCS suggèrent d’indiquer qu'il doit s'agir uniquement d'opérations qui ne coïncident pas avec le profil du client et la nature de la relation d'affaires.

Il est proposé que l’intermédiaire financier soit dispensé de procéder à la vérification de la conformité fiscale des valeurs patrimoniales en cas d'existence d'un accord sur l'impôt à la source libératoire ou équivalent, par exemple FATCA (PDC, ASB, OREF). Pour l'ASB, il doit en aller de même lorsqu'il existe une convention de double imposition comportant une clause d'assistance administrative selon l'art. 26 du modèle OCDE.

En ce qui concerne l’autodéclaration, l’ASG souligne que nombre de pays ne connaissent pas l’impôt sur la fortune, raison pour laquelle la disposition doit être formulée différemment.

Traitement des relations d’affaires

Le PS demande expressément à ce que l’intermédiaire financier soit contraint de procéder régulièrement à une vérification de la conformité fiscale des valeurs patrimoniales en dépôt.

Il est proposé de préciser que les soupçons se fondent sur les clarifications selon art. 6a (ASB, UBS). Pour l’ABPS, il convient de prévoir, sur le modèle de l’art. 5, al. 1, LBA, que la clarification relative au statut fiscal devra être renouvelée si, dans le courant de la relation, des indices surviennent au sujet de la conformité fiscale des valeurs patrimoniales plutôt que d'exiger d'une banque qu'elle détermine si les avoirs seront fiscalisés dans le futur.

Plusieurs participants proposent d’adopter, pour les clients existants, un changement de comportement du client comme indice initiant une vérification de la conformité fiscale (ASB, CCIG, UBS).

Il est suggéré de muer l’obligation de résilier la relation d’affaires en droit (ABES, WW). En effet, l’objectif consiste tout d’abord à obtenir du client la régularisation de sa situation, la résiliation de la relation représentant l’ultima ratio. Les différentes solutions seraient à régler par le biais de l’autorégulation (UBS).

Des négociations d’accords au niveau étatique ou des projets d’amnistie devraient représenter un risque moindre et ne pas entraîner la résiliation de la relation (UBS).

L’ASB et UBS suggèrent de préciser que les avoirs ne sont pas fiscalisés «de manière illégale».

L’ASG propose quant à elle de tenir compte de la situation précaire qui prévaut dans certains pays en précisant «[...] eines Neukunden oder einer Neukundin mit Wohnsitz oder gewohnlichem Aufenthalt in einem Staat, der die Menschenrechte uneingeschränkt sowie die Sicherheit von Eigentum und Vermögen und die Kapitalverkehrsfreiheit in angemessen hoher Weise wahrt [...]».

A l’art. 11a comme au premier alinéa de l'art. 11b, l’ASB et UBS proposent de préciser que les soupçons se fondent sur les clarifications selon art. 6a. Il faudrait ici aussi indiquer que les avoirs ne sont pas fiscalisés «de manière illégale». Il conviendrait également de remplacer l'obligation de «vérifier la conformité fiscale des autres valeurs patrimoniales [...]» par un renvoi à l’art. 6a. L’al. 2 devrait obliger l’intermédiaire financier à prendre un certain nombre