Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

1 Contexte

D'après la stratégie du Conseil fédéral, l'objectif d'une place financière conforme aux règles de la fiscalité doit être atteint en concluant des accords sur l'imposition à la source, en améliorant l'assistance administrative et l'entraide judiciaire selon les normes internationales et en étendant les obligations de diligence.

Le présent projet a pour objectif d'étendre les obligations de diligence à tous les intermédiaires financiers suisses susceptibles d'accepter et de placer des valeurs patrimoniales non fiscalisées. Il est opportun de définir ces obligations dans la loi sur le blanchiment d'argent, car celle-ci est déjà destinée à tous les intermédiaires financiers déterminants, qui doivent d'ores et déjà remplir des obligations de diligence pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les intermédiaires financiers doivent s'assurer que les avoirs qui leur sont proposés sont conformes aux règles de la fiscalité à l'aide d'un examen basé sur les risques et reposant sur des indices définis au préalable. Des indices plus détaillés feront l'objet d'une autorégulation reconnue comme standard minimal par l'autorité de surveillance en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent. Les intermédiaires financiers devront refuser des valeurs patrimoniales lorsqu'ils soupçonnent une non-conformité aux règles de la fiscalité. Lorsqu'il existe déjà une relation d'affaires, l'intermédiaire financier devra vérifier la conformité aux règles de la fiscalité des valeurs patrimoniales déjà placées auprès de lui et, le cas échéant, les faire régulariser par le client; sinon, il devra résilier cette relation.

2 Procédure de consultation

Par lettre du 1^ermars 2013, ont été invités à participer à la procédure de consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, treize partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et 23 autres organisations ou milieux intéressés.

Parmi les participants invités à la consultation, ont émis une prise de position matérielle:

25 cantons (sauf SG) dont sept se rallient à la prise de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances [CDF], sept partis politiques (PBD, PDC, PEV, PLR, Les Verts, UDC, PS), six associations faîtières de l’économie (economiesuisse, USAM, USP, ASB, USS, SEC Suisse) et sept représentants de milieux intéressés (Forum OAR,

CDF, OAR Fiduciaire Suisse [OAR-FS], OAR Fédération suisse des avocats / Fédération suisse des notaires [OAR-FSA/FSN], OAR Association suisse d’assurances [OAR-ASA],

Chambre fiduciaire, Association des banquiers privés suisses [ABPS]).

De surcroît, 32 participants ont donné leur avis (Alliance Sud, Association des banques étrangères en Suisse [ABES], Association romande des intermédiaires financiers [ARIF], Association suisse des employés de banque [ASEB], Association suisse des gérants de fortune [ASG], Banque privée Edmond de Rothschild SA [BPER], Camera di commercio cantone Ticino [CCTI], Centre patronal [CP], Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève [CCIG], Chambre vaudoise des arts et métiers [CVAM], CSNLAW studio legale e notarile [CSNLAW], Déclaration de Berne [DB], Fédération des entreprises romandes [FER], Federazione Ticinese delle Associazioni di Fiduciari [FTAF], Forum PME, Genève Place Financière [GPF], Groupement des Compliance Officers de Suisse romande et du Tessin [GCO], Groupement suisse des conseils en gestion indépendants [GSCGI], Città di Lugano [Lugano], Ordre des avocats de Genève [OAG], Ordre romand des experts fiscaux diplômés [OREF], Organisme d’autorégulation des gérants de patrimoine [OAR-G], Organismo di Autodisciplina dei Fiduciari del Cantone Ticino [OAD-FCT], PD-Consulting GmbH [PD-

Consulting], PLR.Les Libéraux-Radicaux Genève [PLR-GE], PostFinance, Raiffeisen Suisse