Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative

à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA)

contractant ou de l’ayant droit économique, manque (Chambre fiduciaire). BPER estime en revanche injustifiable la discrimination instaurée par cette disposition.

En ce qui concerne les relations d'affaires portant uniquement sur des valeurs patrimoniales de faible valeur, l'ajout d'une condition supplémentaire à la levée des obligations de diligence, à savoir l'inexistence de soupçons de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou de non-conformité fiscale, est considéré comme contradictoire avec l'esprit de la disposition (ASB, OAG, Raiffeisen, UBS). Quant à la valeur minimale, elle serait à fixer pour certains dans la loi elle-même (OAR-FS, OAR-ASA, Chambre fiduciaire, UBCS). L’ASG se déclare quant à elle contre la modification de l’art. 7a LBA.

Obligations en cas de soupçon de non-conformité fiscale

La notion de «soupçon fondé» appartiendrait à la terminologie de la lutte contre le blanchiment d’argent et elle ne devrait pas être utilisée en matière de questions fiscales dès lors qu’elle suppose certaines mesures à prendre, telle une annonce au MROS. Son utilisation est de nature à provoquer une confusion entre la situation de soupçons de simple nonconformité fiscale et celle de soupçons d’infraction fiscale qualifiée (ABES, OAG).

Il est relevé que le refus ou la résiliation de la relation d’affaires mènent simplement à un déplacement du problème auprès d’une banque étrangère (ASB, FER, WW). L’exigence de refus des valeurs patrimoniales ira par ailleurs au-delà des recommandations du GAFI (OAG).

Traitement des relations d’affaires existantes

Imposer les nouvelles obligations de diligence aux relations existantes est largement rejeté. Elles conféreraient un effet rétroactif (PDC, PLR, UDC, economiesuisse, USAM, ASB, Forum OAR, OAR-FS, ABPS, BPER, CP, CVAM, CSNLAW, FER, GPF, GSCGI, OAG, OREF, PLR-GE, UBCS, VQF). Cet effet rétroactif est jugé contraire à l’ordre juridique suisse et aux engagements pris par le Conseil fédéral dans sa stratégie (PLR-GE). Il faut donc prévoir le statu quo ou une clause de grandfathering pour les relations existantes (ABPS, GPF, GSCGI, VQF). Se pose par ailleurs la question de la prescription (OAR-FS, BPER).

Parallèlement, il est déploré que le projet ne contribue en rien à régler la question du passé. Or, il est indispensable de trouver une issue à cet égard, indépendamment de l’introduction des nouvelles mesures (BE, VD, PLR, FER, CCTI, OAD-FCT, WW).

L’instauration d’une obligation générale de clarification des relations d’affaires existantes est redoutée et jugée contraire au principe de la proportionnalité. L’obligation faite au client de démontrer que les nouveaux fonds sont fiscalisés irait trop loin (ASB, FTAF, UBS). De surcroît, plusieurs participants considèrent l’art. 11, al. 4 comme insuffisamment précis, voire dangereux. En effet, contraindre l’intermédiaire financier à prendre des mesures de clarification même sans nouvel apport de fonds de la part du client, ce qui renverse le principe selon lequel les obligations en matière fiscale appartiennent au client seul, serait contraire à la sécurité du droit, déstabilisant pour les clients et de nature à engendrer un dommage irrémédiable pour la place financière suisse (Chambre fiduciaire, ABPS, BPER, CP, OAG, OREF, UBCS, UBS).

La résiliation des relations existantes lorsque la conformité fiscale des avoirs n’a pu être prouvée est contestée, en particulier parce qu’une telle mesure exposerait la Suisse à des risques importants en termes de réputation et de compétitivité (OAG, PD-Consulting). Par ailleurs, ladite résiliation peut s’avérer difficile, voire impossible, par exemple dans le domaine de l’assurance-vie ou du leasing, et, selon les cas, coûteuse (economiesuisse, Forum OAR, OAR-FSA/FSN, OAR-ASA, ASG, OAD-FCT, VQF). Elle entre en outre en conflit avec