Projet

O réglant les échanges d'importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège RO 2015

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova