Projet

O réglant les échanges d'importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège RO 2015

²Le DFI fixe les garanties sanitaires nécessaires en plus des certificats sanitaires de l'UE pour :

a. les animaux de l'espèce bovine ;

b. les animaux de l’espèce porcine ;

c. les galliformes.

³Si le certificat sanitaire n'est pas requis, le lot importé doit être accompagné d'un document commercial.

⁴Ni le certificat sanitaire ni le document commercial ne sont requis si les denrées alimentaires d’origine animale ou celles contenant une part de denrée alimentaire d’origine animale sont importées par des voyageurs pour leur usage personnel uniquement.

Art. 6 Autorisations

¹Une autorisation de l'OSAV est requise pour importer :

a. les animaux et les produits animaux qui ne remplissent pas les conditions du droit de l'UE, notamment pour réimporter des animaux à onglons après un court séjour au cours duquel ils ont participé à une exposition ou à un événement semblable ;

b. les sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 de l'ordonnance du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)¹², à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition, s’ils satisfont aux exigences fixées aux art. 11 et 12 du règlement (UE) n^o142/2011¹³;

c. les animaux et les produits animaux qui ne sont pas soumis à la réglementation d'un acte de l'UE.

²L’OSAV délivre l’autorisation aux conditions suivantes :

a. la situation épizootique dans la région de provenance est favorable ou des mesures appropriées sont prises pour prévenir l’introduction de vecteurs d’épizooties ;

b. les exigences fixées dans la présente ordonnance sont remplies.

³L'OSAV peut refuser l'autorisation ou la retirer à l'une des conditions suivantes :

12 RS 916.441.22