Projet

O réglant les échanges d'importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège RO 2015

a. ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux⁷;

b. ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées⁸;

c. ordonnance du ... concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie.

³Les dispositions de l'ordonnance du ... réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers⁹ s'appliquent par analogie à l'importation et au transit de poissons vivants et de semences animales, d'ovules et d'embryons en provenance d'Islande et à l'exportation vers l'Islande de ces animaux et produits animaux.

Art. 3 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par :

a. territoire d'importation : le territoire suisse, y compris les enclaves douanières suisses (Samnaun et Sampuoir) ainsi que les enclaves douanières étrangères (Principauté de Liechtenstein, Büsingen et Campione) ;

b. pays tiers : tous les pays, à l'exception des États membres de l'UE, de l'Islande et de la Norvège ;

c. produits animaux : toutes les substances susceptibles d'être les vecteurs d'épizooties, en particulier :

1. les semences animales, les ovules et les embryons,

2. les denrées alimentaires d'origine animale ou contenant une part de denrée alimentaire d’origine animale,

3. les sous-produits animaux ;

4. le foin et la paille ;

d. sous-produits animaux : les cadavres d’animaux ainsi que les carcasses et produits d’origine animale non destinés à être utilisés comme denrées alimentaires, entiers ou en morceaux, crus ou transformés ;

e. certificat sanitaire : document établi par l'autorité compétente du pays de provenance qui atteste la provenance d'un lot et le respect des exigences de police des épizooties, de protection des animaux et d'hygiène des denrées alimentaires ;

f. TRACES : système d'information vétérinaire au sens de la décision 2004/292/CE¹⁰;

7 RS 455.1

8 RS 453.0