Projet

O réglant les échanges d'importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège RO 2015

Section 3 Documents d'accompagnement

Art. 10 Certificats sanitaires

¹Les certificats sanitaires requis doivent être établis avant l'importation par l'autorité cantonale compétente via TRACES lorsque les dispositions de l'UE l'exigent pour la catégorie d'animaux ou la catégorie de produits animaux concernés.

²Les certificats sanitaires doivent à chaque fois couvrir le lot dans son ensemble. Les originaux doivent accompagner le lot jusqu'à l'exploitation de destination.

³Les certificats sanitaires doivent être signés par l'autorité compétente. Pour autant que cela soit prévu, les certificats peuvent également être signés par une personne titulaire du droit de signature au sein d'une entreprise autorisée à les établir.

⁴Le DFI fixe les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires.

Art. 11 Documents commerciaux

Si les actes de l'UE ne prévoient pas d'exigences auxquelles doivent satisfaire les documents commerciaux, ceux-ci doivent contenir au moins les données suivantes :

a. le nombre d'animaux et leur espèce animale ou la quantité des produits animaux et leur nature ;

b. l’exploitation de provenance ou de fabrication ;

c. l’exploitation de destination ;

d. les exigences particulières relatives au transport.

Art. 12 Modèles

L'OSAV met en ligne les modèles des certificats sanitaires et documents commerciaux requis.

Art. 13 Présentation des documents pour le contrôle

La personne assujettie à l'obligation de déclarer veille à ce que :

a. les documents d'accompagnement soient présentés au bureau de douane sur demande ;

b. les certificats sanitaires pour animaux à onglons, pour galliformes, ansériformes et struthioniformes soient présentés spontanément au bureau de douane.