Projet

O réglant les échanges d'importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège RO 2015

a. il existe un risque élevé d’introduire des vecteurs d'épizooties en Suisse en important les sous-produits animaux,

b. l’entière capacité des entreprises concernées est requise pour l’élimination de sous-produits indigènes.

Art. 7 Pacage frontalier

Le pacage frontalier lié à l’estivage, à l’hivernage et au pacage journalier est régi par l’appendice 5 de l’annexe 11 de l’Accord.

Section 2 Enregistrement et annonce préalable

Art. 8 Enregistrement

¹Lorsque le droit de l'UE exige que le certificat sanitaire requis pour l'importation d'animaux et de produits animaux soit établi via TRACES, les personnes physiques et morales ci-après doivent être enregistrées dans le système d'information TRACES :

a. l'importateur ;

b. l'exploitation de destination ;

c. les personnes physiques ou morales domiciliées sur le territoire d’importation qui transportent à titre professionnel des animaux et des produits animaux de l’étranger dans le territoire d’importation.

²Les personnes visées à l'al. 1 doivent faire parvenir leur demande d'enregistrement à l'autorité cantonale compétente. Elles doivent annoncer sans délai tout changement d'adresse à l'autorité concernée.

³Les personnes enregistrées ont accès aux données relatives aux lots qu’elles ont envoyés ou fait envoyer et peuvent compléter ou modifier avant la signature les données qu'elles ont saisies.

⁴Pour avoir accès à TRACES, une preuve doit être fournie que la formation dispensée par l’OSAV a été suivie. Aucun émolument n’est à verser pour suivre cette formation.

Art. 9 Annonce préalable

L'importateur doit annoncer au vétérinaire cantonal l'importation :

a. de semences, d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine : au plus tard dix jours avant l'importation ;

b. d’animaux à onglons, de galliformes (Galliformes), d’ansériformes (Anseriformes) et de struthioniformes (Struthioniformes) : au plus tard six jours avant l'importation.