Projet

O réglant les échanges d'importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège RO 2015

⁴L’autorité qui a ordonné le séquestre héberge les animaux séquestrés et entrepose les produits animaux séquestrés à l’endroit qu’elle aura désigné aux frais et aux risques de la personne qui a commis l'infraction.

Chapitre 6 Organisation de l'exécution relative à TRACES

Art. 32 Enregistrement

¹Les autorités ci-après doivent être enregistrées dans le système d'information TRACES :

a. l'OSAV ;

b. l'administration des douanes ;

c. les services des vétérinaires cantonaux ;

d. les services des chimistes cantonaux ;

e. les vétérinaires officiels ;

f. les inspecteurs cantonaux des denrées alimentaires.

²L'enregistrement, l'actualisation et la suppression des données sont effectués par l'OSAV.

³Les autorités enregistrées doivent annoncer sans délai à l'OSAV tout changement d'adresse.

Art. 33 Accès

¹Les autorités enregistrées ont accès à TRACES.

²Quiconque souhaite accéder à TRACES, doit fournir la preuve qu'il a suivi la formation dispensée par l’OSAV. Aucun émolument n’est à verser pour suivre cette formation.

Art. 34 Obligations des autorités cantonales

¹Les autorités cantonales compétentes procèdent, dans TRACES, aux enregistrements, actualisations et suppressions relevant de leur domaine de compétence.

²Les autorités cantonales en charge de l'administration de TRACES sont tenues de participer régulièrement à des formations de l'OSAV pour rafraîchir leurs connaissances.

Art. 35 Coordination

¹Concernant TRACES, l'OSAV coordonne la collaboration avec les autorités cantonales et la collaboration des autorités cantonales entre elles.

²Il peut édicter des directives techniques relatives à TRACES.