Projet

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers RO 2015

Art. 31 Surveillance du gibier à poil et des oiseaux sauvages

Le gibier à poil non dépouillé et les oiseaux sauvages non plumés doivent faire l’objet d’un autocontrôle de la part de l’exploitation de destination conformément aux dispositions de l’OAbCV²¹ ainsi que d’un contrôle vétérinaire officiel.

Section 8 Obligations des personnes impliquées

Art. 32 Personne responsable des lots et des documents

Quiconque importe des animaux ou des produits animaux doit veiller à ce que les lots soient conformes aux dispositions légales et à ce que les documents soient complets.

Art. 33 Importateur

¹L’importateur doit informer la personne assujettie à l’obligation de déclarer que le lot devra être présenté au Service vétérinaire de frontière pour un contrôle vétérinaire de frontière intégral ou, si le lot a été importé via un État membre de l’UE, l’Islande ou la Norvège sans avoir fait l’objet d’un contrôle vétérinaire de frontière intégral, pour un contrôle final.

²En cas d’importation de produits animaux, il doit indiquer à la personne assujettie à l’obligation de déclarer les températures auxquelles les produits doivent être entreposés (art. 22).

³Il doit remettre à l’agent de manutention les informations et les documents requis dans le délai fixé. Il peut déléguer cette tâche à un transitaire.

⁴Lorsque les lots sont envoyés par la poste, à l’exception des lots envoyés à des particuliers selon l’art. 13, il veille à ce que le lot soit étiqueté de sorte que la poste puisse identifier qu’il s’agit d’un lot devant être soumis au contrôle vétérinaire de frontière.

Art. 34 Personne assujettie à l’obligation de déclarer

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit en particulier :

a. faciliter le travail du Service vétérinaire de frontière en lui présentant d’ellemême les lots à contrôler conformément aux instructions de ce dernier et en les reprenant lorsque le contrôle est terminé ;

b. transmettre les instructions du Service vétérinaire de frontière aux personnes responsables.

21 RS 817.190