Projet

Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers RO 2015

Section 3 Enregistrement et annonce préalable

Art. 16 Enregistrement dans le système d’information TRACES

¹Lors de l’importation de lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière en Suisse, les personnes physiques et morales ci-après doivent être enregistrées dans le système d’information TRACES :

a. l’importateur,

b. la personne assujettie à l’obligation de déclarer,

c. l’exploitation de destination.

²L’importateur et la personne assujettie à l’obligation de déclarer font parvenir leur demande d’enregistrement à l’OSAV et l’exploitation de destination, à l’autorité cantonale compétente. Ils doivent annoncer sans délai tout changement d’adresse à l’autorité concernée.

³Les personnes enregistrées ont accès aux données relatives aux lots qu’elles ont envoyés ou fait envoyer et peuvent compléter ou modifier les données qu’elles ont saisies avant le contrôle.

⁴Pour avoir accès à TRACES, une preuve doit être fournie que la formation dispensée par l’OSAV a été suivie. Aucun émolument n’est à verser pour suivre cette formation.

Art. 17 Annonce préalable au Service vétérinaire de frontière

¹L’importation de lots soumis au contrôle vétérinaire de frontière en Suisse doit faire l’objet d’une annonce préalable au Service vétérinaire de frontière.

²Pour ce faire, la partie 1 du DVCE est complétée dans le système d’information TRACES, signée et transmise au poste d’inspection frontalier concerné.

³La responsabilité de l’annonce préalable incombe à l’importateur. Ce dernier peut déléguer cette tâche à un transitaire ou à une personne assujettie à l’obligation de déclarer.

⁴L’annonce préalable doit avoir lieu au plus tard :

a. pour les animaux : un jour ouvrable avant l’atterrissage de l’avion ;

b. pour les produits animaux : au moment de l’atterrissage de l’avion.

Art. 18 Annonce préalable à l’autorité cantonale compétente

L’importateur doit annoncer au vétérinaire cantonal :

a. l’arrivée de semences, d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine : au plus tard dix jours avant l’importation ;

b. l’arrivée d’animaux à onglons, de galliformes (Galliformes), d’ansériformes (Anseriformes) et de struthioniformes (Struthioniformes) : au plus tard six jours avant l’importation.