Rapport explicatif

[Handelsgesetzbuch; HGB]). Les mêmes principes de droit des raisons de commerce s'appliquent ainsi à toutes les formes juridiques.

Indication de la forme juridique

Rendant manifestes les rapports de responsabilité, l'adjonction de la forme juridique est impérative pour toute raison de commerce inscrite au registre du commerce (§ 19 HGB, § 4 de la loi sur les sociétés par actions [AktG], § 4 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée [GmbHG], § 3 de la loi sur les coopératives [GenG] et § 2 de la loi sur les partenariats [PartGG]) :

– commerçants individuels: «eingetragener Kaufmann», «eingetragene Kauffrau» ou une abréviation compréhensible pour tous, p. ex. «e.K.», «eK», «e.Kfm.» ou «e.Kfr.» ;

– société en nom collectif : «offene Handelsgesellschaft» ou, p. ex. «OHG» ;

– société en commandite : «Kommanditgesellschaft» ou, p. ex. «KG» ;

– si, dans une société en commandite, aucune personne physique n'assume la responsabilité à titre personnel, la limitation de la responsabilité doit être manifeste dans la raison de commerce, p. ex. par l'adjonction «GmbH & Co. KG» ou «GmbH & Co. oHG» ;

– société anonyme : «Aktiengesellschaft» ou «AG» ;

– société à responsabilité limitée : «Gesellschaft mit beschränkter Haftung» ou «GmbH» ;

– coopérative : «eingetragene Genossenschaft» ou «eG» ;

– partenariat : le nom du partenariat doit contenir au moins le nom d'un des partenaires avec l'adjonction «et partenaires» ou «partenariat», de même que l'indication de tous les métiers représentés dans le partenariat. Les noms de personnes autres que les partenaires ne doivent pas être mentionnés.

Protection de la raison de commerce

Selon le § 30 HGB, toute nouvelle raison de commerce doit se distinguer nettement des autres raisons de commerce (pour les partenariats, le nom). L'adjonction de la forme juridique à deux raisons de commerce par ailleurs identiques n'est à cet égard pas suffisante. Le tribunal responsable de la tenue du registre de commerce examine d'office la distinction, dont l'insuffisance est un motif de refus d'inscription.

1.3.2 Autriche Généralités

En Autriche, l'ancien code de commerce (Handelsgesetzbuch; HGB) a été remplacé par le code des entreprises (Unternehmensgesetzbuch; UGB), dont les parties essentielles sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2007. Il s'en est suivi une simplification et une libéralisation fondamentales des prescriptions relatives à la formation des