Rapport explicatif

– entreprise individuelle classique : «dénomination sociale» accompagnée de l'indication de la forme juridique ; en outre, le droit français prévoit une forme dite «entreprise individuelle à responsabilité limitée» (abrégée en EIRL) (art. 526-6 du code de commerce).

Protection de la «dénomination sociale»

Les tribunaux français reconnaissent la priorité découlant de l'usage des différentes appellations utilisées dans les échanges économiques (nom commercial, enseigne et dénomination sociale). Si une entreprise emploie une appellation déjà utilisée par une autre entreprise, on peut considérer qu'il s'agit de concurrence déloyale. La protection de la «dénomination sociale» commence au moment de l'inscription de l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ; il incombe au propriétaire de la faire respecter.

1.3.4 Italie Généralités

Le droit italien fait la distinction entre la «ditta» (activité économique d'entrepreneurs individuels), la «ragione sociale» (sociétés de personnes : società in nome collettivo, società in accomandita semplice) et la «denominazione sociale» (nom de sociétés de capitaux : società per azioni, società a responsabilità limitata). La réglementation rudimentaire des raisons de commerce dans le code civil italien (Codice civile) se limite à la «ditta» (art. 2563 ss : droit d’exclusivité ; nom du titulaire comme contenu minimal ; modification, transfert d'activité ; enregistrement auprès des chambres du commerce ; référence aux dispositions du code pertinentes pour les sociétés).

Indication de la forme juridique

S'agissant des sociétés de personnes, la «ragione sociale» doit contenir le nom d'un ou plusieurs associés indéfiniment responsables et la référence au rapport de société ou à la forme juridique (s.n.c., s.a.s.). Par contre, les sociétés de capitaux peuvent choisir librement leur «denominazione sociale» (information sur les associés, but de l'entreprise ou pur nom de fantaisie), mais elles doivent y adjoindre la forme juridique (s.p.a., s.r.l., società cooperativa a responsabilità illimitata ou società cooperativa a responsabilità limitata). La «denominazione sociale» de la società in accomandita per azioni (comparable à la société en commandite par actions suisse) est considérée comme une société de capitaux atypique ; elle doit contenir le nom d'au moins un associé indéfiniment responsable et l'indication de la forme juridique (S.a.p.a.).