Rapport explicatif

Deutsch

Aktiengesellschaft AG

Genossenschaft Gen

Gesellschaft mit beschränkter Haftung GmbH

Kollektivgesellschaft KlG

Kommanditgesellschaft KmG

Kommanditaktiengesellschaft KmAG

Français

Société anonyme SA

(Société) Coopérative SCoop

Société à responsabilité limitée Sàrl

Société en nom collectif SNC

Société en commandite SCM

Société en commandite par actions SCA

Italiano

Società anonima SA

Società a garanzia limitata Sagl

(Società) Cooperativa SCoop

Società in nome collettivo SNC

Società in accomandita SAC

Società in accomandita per azioni SACA

Rumantsch

Societad anonima SA

Societad cun responsabladad limitada Scrl

Associaziun/Corporaziun AS/Corp

Societad collettiva SCL

Societad commanditara SCM

Societad acziunara en commandita SACM

Art. 951 Droit exclusif à la raison de commerce inscrite

L'al. 1 en vigueur sera abrogé en raison de la nouvelle réglementation de l'exclusivité pour les sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions. Le droit d'exclusivité prévu à l'actuel al. 2, qui est à ce jour limité à la raison de commerce des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée et des coopératives, sera étendu à toutes les nouvelles raisons sociales des sociétés en nom collectif, en commandite et en commandite par actions.

Art. 953 Abrogé

Vu que la raison de commerce des sociétés commerciales et des coopératives pourra être maintenue pour une durée indéterminée et que la raison de commerce des entreprises individuelles pourra contenir d'autres noms en plus de celui du titulaire, une réglementation expresse relative au maintien d'une raison de commerce en cas de reprise d'une entreprise sera superflue. Une telle reprise étant réglée contractuelle-