Rapport explicatif

ce qui étaient déjà inscrites avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et sont restées inchangées.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Il ne devrait pas y avoir de conséquences pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons

L'avant-projet aura des conséquences pour les cantons dans le domaine du registre du commerce. L'examen de la raison de commerce en cas de nouvelle inscription ou de modification est d'ores et déjà une pratique courante des offices cantonaux du registre du commerce. L'avant-projet n'entraînera donc pas de tâches supplémentaires à cet égard.

3.3 Conséquences économiques

L'avant-projet permettra de maintenir une raison de commerce inchangée pour une durée indéterminée et donc, de protéger sa valeur acquise et entretenue. Cela facilitera notamment aux PME la planification et la réglementation de la succession.

Les sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions n'auront pas à subir de coûts directs, puisque les dispositions transitoires ne prévoient pas d'adapter les raisons de commerce existantes aux nouvelles règles. Si ces sociétés souhaitent néanmoins se conformer au nouveau droit, elles devront payer les mêmes sommes que pour toute autre modification de la raison de commerce.

3.4 Conséquences sur l'informatique

Abstraction faite d'éventuelles adaptations du logiciel des autorités du registre du commerce au nouveau droit, l'avant-projet n'aura pas de conséquences sur l'informatique.

4 Rapport avec le programme de la législature

L'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de législature 2011-2015¹¹ ne mentionne pas la modification du droit des raisons de commerce parmi les mesures prévues. Un objectif consiste cependant à renforcer l’économie suisse par les meilleures conditions générales possibles. L'une des mesures prévues à cette fin est la réduction de la charge administrative. La continuité de la raison de commerce et les