Projet

Loi sur la TVA RO …

4. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite¹³

Art. 80, al. 2, ch. 5

²Sont assimilés à des jugements:

5. les décomptes fiscaux et les notifications d’estimation entrés en force en raison de l’échéance du délai de prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d’estimation entrées en force suite à la reconnaissance écrite de l’assujetti.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération:

La chancelière de la Confédération: