Projet

Loi sur la TVA RO …

h. personnes proches: les détenteurs d'une participation déterminante dans une entreprise et les personnes qui les touchent de près; la détention d’une participation inférieure ou égale à 20 % du capital-actions ou du capital social d’une société ne permet pas de qualifier une personne de proche; ce critère vaut également pour la détention d’une participation équivalente dans une société de personnes;

Art. 4, al. 2 et 3

²Les communes de Samnaun et de Valsot compensent les pertes fiscales que l'al. 1 entraîne pour la Confédération.

³Le Conseil fédéral règle les modalités en accord avec les communes de Samnaun et de Valsot. Il tient compte du fait que les frais de perception sont moins élevés.

Art. 7, al. 2 et 3

²Le lieu de la livraison d'électricité, de gaz ou de chaleur produite à distance dans des conduites est le lieu où le destinataire de la livraison a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la livraison est effectuée ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement, le lieu où l’électricité, le gaz ou la chaleur produite à distance sont effectivement utilisés ou consommés.

³En cas de livraison sur le territoire suisse d’un bien en provenance de l’étranger, le lieu de la livraison est réputé se situer sur le territoire suisse si le fournisseur de la prestation:

a. dispose d’une autorisation de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour procéder à l’importation en son propre nom (déclaration d’engagement) et n’y renonce pas au moment de l’importation, ou

b. effectue des livraisons visées à l’al. 1, let. b, avec des biens exonérés de l’impôt sur les importations en raison du montant minime de l’impôt, conformément à l’art. 53, al. 1, let. a, et réalise avec ces livraisons un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs par année.

Art. 10, al. 1, 1^bis, 1^ter, 1^quater, 2 et 2^bis

¹Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l’entreprise et le but poursuivi, s'il n'est pas libéré de l'assujettissement en vertu de l'al. 2 et si:

a. il fournit des prestations sur le territoire suisse avec cette entreprise; ou

b. son siège, son domicile ou un établissement stable sont situés sur le territoire suisse.

^1bisExploite une entreprise quiconque:

a. exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, et