Projet

Loi sur la TVA RO …

b. l’impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PDC) sur son compte PCD ouvert auprès de l’AFD;

³Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 53, al. 1, let. g

¹L’importation des biens suivants est franche d’impôt:

g. l’électricité, le gaz naturel et la chaleur produite à distance amenés dans des conduites;

Art. 54, titre

Base de calcul

Art. 58, let. c, c^biset d

Aucun intérêt moratoire n’est perçu dans les cas suivants:

c. des biens taxés avec obligation de paiement conditionnelle (art. 49, 51, al. 2, let. b, 58 et 59 LD) ont été, moyennant apurement du régime douanier:

1. réexportés, ou

2. placés sous un autre régime douanier (art. 47 LD);

c^bis. l’importateur de biens taxés avec obligation de paiement conditionnelle était inscrit en tant qu’assujetti sur le territoire suisse au moment où la déclaration en douane a été acceptée;

d. abrogée

Variante du Conseil fédéral

Art. 70, al. 2

²L'assujetti doit conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents pertinents pendant dix ans. Si le délai de prescription du droit de taxation n’est pas encore échu à l’échéance du délai de conservation, celui-ci est prolongé jusqu’à la prescription du droit de taxation. Le délai de conservation commence à courir à l’échéance de la période fiscale. Au demeurant, l'art. 958f du code des obligations⁶ est applicable.

Variante de l’organe consultatif

Conserver le droit en vigueur