Projet

Loi sur la TVA RO …

maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés;

11. les prestations suivantes fournies dans le domaine de l’éducation et de la

formation:

14. les prestations de services culturelles ci-après fournies directement en pré-

sence du public ou, si elles ne sont pas fournies directement en présence du public, les prestations de services culturelles ci-après que le public peut apprécier pendant la représentation:

b. représentations d'acteurs, de musiciens, de danseurs et d'autres artistes exécutants ou de personnes participant sur le plan artistique à une représentation de ce genre, ainsi que les prestations de forains, y compris les jeux d'adresse exécutés par ces derniers, indépendamment de la personne qui facture la prestation,

16. les prestations de services culturelles et la livraison, par leur créateur, d'œu-

vres culturelles réalisées par des artistes tels que les écrivains, les compositeurs, les cinéastes, les artistes-peintres ou les sculpteurs, ainsi que les prestations de services fournies par les éditeurs et les sociétés de perception en vue de la diffusion de ces œuvres; cette disposition s’applique également aux œuvres dérivées au sens de l’art. 3 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur³, qui ont un caractère culturel;

17. les prestations fournies lors de manifestations telles que des ventes de bien-

faisance, des marchés aux puces ou des tombolas par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l'impôt dans le domaine du sport et de la création culturelle sans but lucratif, dans le domaine des soins aux malades, de l'aide et de la sécurité sociales ainsi que dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou par des organisations d'utilité publique d'aide et de soins à domicile, des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés, pour autant que ces manifestations soient organisées à leur seul profit dans le but de les soutenir financièrement; les prestations fournies dans le cadre de brocantes organisées par des institutions d'aide et de sécurité sociales, exclusivement pour leurs besoins propres;

18. dans le domaine des assurances:

a. les prestations d’assurance des assureurs et des réassureurs,

b. les prestations d’assurance sociale,

c. les prestations suivantes dans le domaine des assurances sociales et de la prévention:

– les prestations des institutions d’assurances sociales entre elles,

– les prestations des organes d’exécution fournies sur la base de tâches de prévention prescrites par la loi,

– les prestations destinées à la formation et au perfectionnement professionnels,