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Loi sur la TVA RO …

Art. 76 Traitement des données

¹L’AFC est habilitée à traiter des données sensibles pour l’accomplissement de ses tâches légales, y compris des données relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales.

²Pour la détermination de l’assujettissement, elle est en outre habilitée à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS, conformément à l’art. 50e, al. 2, let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁷.

Art. 76a Système d’information

¹L’AFC exploite un système d’information pour le traitement de données personnelles et de données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions pénales. Ce système sert:

a. à la détermination de l’assujettissement de personnes physiques et morales, ainsi que de groupements de personnes;

b. à la détermination des prestations imposables ainsi qu’à la perception et à la vérification de l’impôt grevant ces prestations et de l’impôt préalable déductible;

c. à la vérification des prestations déclarées comme exclues du champ de l’impôt et de l’impôt préalable y relatif;

d. à la vérification de l’exonération des prestations qui sont soumises à l’impôt en vertu de la présente loi ou que l’assujetti a choisi de soumettre à l’impôt (option);

e. au contrôle, pertinent pour la perception de la TVA, des pièces justificatives d’importation et d’exportation;

f. à la garantie de la perception des impôts dus par l’assujetti et par les personnes solidairement responsables;

g. au prononcé et à l’exécution de sanctions administratives ou pénales;

h. au traitement des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;

i. à l’exécution et à l’analyse d’activités destinées à lutter contre la criminalité;

j. à la tenue des statistiques nécessaires à la perception de l’impôt;

k. à la réalisation d’analyses de risques relatives aux branches et aux régions.

²Seuls les collaborateurs de l’AFC, ou le personnel spécialisé contrôlé par l’AFC, sont habilités à procéder au traitement des données visé à l’al. 1.

³Pour accomplir les tâches légales qui lui incombent conformément à l’art. 10 de la loi sur le contrôle des finances⁸, le Contrôle fédéral des finances a accès à tous les systèmes d’information de l’AFC.