Projet

Loi sur la TVA RO …

Variante de l’organe consultatif

Conserver le droit en vigueur

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁹

Art. 14, al. 1, let. f, et 2

¹Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d’une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l’audition de témoins:

f. l’Administration fédérale des contributions.

²Les autorités mentionnées à l’al. 1, let. a, b et d à f, chargent de l’audition des témoins un fonctionnaire qualifié pour cette tâche.

2. Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises¹⁰

Art. 6a Identificateur des personnes dans le registre IDE

¹Conformément à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants¹¹, l’OFS est habilité à utiliser systématiquement le numéro d’assuré AVS lorsque cela est nécessaire à l’identification des personnes physiques dans le registre IDE.

²L’OFS peut communiquer le numéro d’assuré aux services IDE qui sont également habilités à utiliser systématiquement le numéro d’assuré, si cela est nécessaire à l’identification des personnes concernées dans le registre.

Art. 11, al. 6

⁶Le numéro d’assuré AVS n’est pas public.

3. Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances¹²

Art. 6, let. k

Le Contrôle fédéral des finances a notamment pour tâche:

k. abrogée