Projet

Loi sur la TVA RO …

⁴Dans la mesure où l’accomplissement de leurs tâches l’exige, l’AFC peut transmettre les données suivantes, ou accorder un accès à ces données en ligne, aux collaborateurs de l’AFD chargés de la détermination et de la perception de la TVA ou de l’exécution des procédures pénales et administratives:

a. indications concernant l’identité de personnes;

b. indications concernant la détermination de l’assujettissement;

c. indications concernant la détermination des prestations imposables;

d. indications concernant les décomptes de l’impôt;

e. indications concernant la méthode de décompte;

f. indications provenant de documents commerciaux;

g. indications concernant les procédures de poursuite, de faillite et de séquestre;

h. indications concernant les cessions de créances;

i. indications concernant l’état de fortune;

j. indications concernant les procédures administratives et pénales;

k. indications concernant les autorisations octroyées par l’AFC.

⁵Les documents conservés en vertu du présent article sont assimilés à des originaux.

⁶Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution portant notamment sur:

a. le traitement des données;

b. les catégories de données personnelles traitées;

c. le catalogue des données sensibles relatives aux poursuites et aux sanctions pénales;

d. l’accès aux données et les autorisations de traitement;

e. la durée de conservation des données; et

f. l’archivage et la destruction des données.

Art. 86, al. 7

⁷Le recouvrement d'un montant d'impôt selon l'al. 2 n'affecte pas la fixation de la créance fiscale définitive, régie par les art. 72, 78 et 82. À l’échéance du délai de prescription du droit de taxation, si la créance fiscale ne peut pas être déterminée parce que l’assujetti ne la corrige pas conformément à l’art. 72 ou ne demande pas à l’AFC de rendre une décision conformément à l’art. 82, les montants d’impôt déterminés par l’AFC sur la base de l’al. 2 correspondent à la créance fiscale.

Art. 87, al. 2

²Aucun intérêt moratoire n’est dû si la perception ultérieure résulte d’une erreur qui n’a entraîné aucun préjudice financier pour la Confédération.