Projet

Loi sur la TVA RO …

Variante du Conseil fédéral

Art. 42, al. 6

⁶Le droit de taxation se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née.

Variante de l’organe consultatif

Conserver le droit en vigueur

Art. 44, al. 2

²En cas de cession ou de mise en gage, les droits de l’AFC, à savoir ses exceptions et les mesures visant à constituer des sûretés, demeurent intacts.

Art. 45, al. 1, let. a et c, et 2, let. b

¹Sont soumises à l'impôt sur les acquisitions:

a. les prestations de services, dont le lieu se situe, en vertu de l’art. 8, al. 1, sur le territoire suisse, fournies par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis, à l’exception des prestations de services en matière de télécommunications ou des prestations de services électroniques fournies à des destinataires n’étant pas assujettis;

c. les livraisons au sens de l’art. 3, let. d, ch. 1 et 2, de biens immobiliers sur le territoire suisse, lorsque ces livraisons ne sont pas soumises à l’impôt sur les importations et qu’elles sont effectuées par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis.

²Le destinataire des prestations au sens de l’al. 1 fournies sur le territoire suisse est assujetti à l’impôt sur les acquisitions s’il remplit l’une des conditions suivantes:

b. il acquiert pour plus de 10 000 francs de ce genre de prestations pendant une année civile.

Art. 45a Prestations non soumises à l’impôt sur les acquisitions

Ne sont pas soumis à l’impôt sur les acquisitions:

a. les prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21 ou exonérées de l’impôt en vertu de l’art. 23;

b. les supports de données sans valeur marchande exonérés de l’impôt sur les importations en vertu de l’art. 53.

Art. 51, al. 2, let. b, et 3

²La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) est levée lorsque l'importateur remplit les conditions suivantes: