Projet

Loi sur la TVA RO …

b. agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.

^1terL’acquisition, la détention et l’aliénation de participation en vertu de l’art. 29, al. 2 et 3, constitue une activité entrepreneuriale.

^1quaterLe financement d’une entreprise par le biais d’éléments ne faisant pas partie de la contre-prestation au sens de l’art. 18, al. 2, n’exclut pas son assujettissement.

²Est libéré de l'assujettissement visé à l'al. 1 quiconque:

a. réalise en l’espace d’un an un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 francs provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2;

b. exploite une entreprise ayant son siège à l’étranger qui, indépendamment du chiffre d’affaires, ne fournit, sur le territoire suisse, que les prestations suivantes:

1. des prestations exonérées de l’impôt, et

2. des prestations de services dont le lieu se situe, en vertu de l’art. 8, al. 1, sur le territoire suisse; n’est toutefois pas libéré de l’assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou des prestations de services électroniques à des destinataires n’étant pas assujettis à l'impôt.

c. réalise, au titre de société sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d'institution d'utilité publique, un chiffre d'affaires inférieur à 150 000 francs provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2.

^2bisLe chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).

Art. 12, al. 3

³Le sujet fiscal d'une collectivité publique est libéré de l'assujettissement tant que le chiffre d'affaires provenant des prestations imposables qu'il fournit à des tiers autres que des collectivités publiques est inférieur à 100 000 francs par an. Le chiffre d'affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).

Variante du Conseil fédéral

Art. 14

Conserver le droit en vigueur

Variante de l’organe consultatif

Art. 14, al. 2^bis

^2bisL’assujettissement d’une entreprise ayant son siège à l’étranger commence au début de l’année civile au cours de laquelle elle fournit pour la première fois une