Projet

Loi sur la TVA RO …

Art. 27, al. 3

³Les conséquences juridiques prévues à l’al. 2 s’appliquent également aux avis de crédit si le bénéficiaire ne conteste pas par écrit l’impôt indiqué à tort ou le montant d’impôt trop élevé.

Art. 28, al. 3 à 3^ter

³L’assujetti peut procéder à la déduction d’un impôt préalable fictif si:

a. dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, il acquiert un bien mobilier d’occasion identifiable;

b. le bien est destiné à être livré à un acquéreur sur le territoire suisse; et

c. aucune TVA n’a été répercutée lors de l’acquisition du bien.

^3bisL’impôt préalable fictif est calculé sur le montant acquitté par l’assujetti. Ce montant inclut l’impôt calculé au taux applicable au moment de l’acquisition.

^3terL’impôt préalable fictif n’est pas déductible sur les biens soumis à l’imposition de la marge en vertu de l’art. 23a.

Art. 29, al. 1^biset 4

^1bisLa déduction de l’impôt préalable pour les prestations fournies à l’étranger est possible dans les mêmes proportions que pour celles fournies sur le territoire suisse et pour l’imposition desquelles il aurait été possible d’opter conformément à l’art. 22.

⁴Pour déterminer l’impôt préalable déductible, les sociétés holding peuvent prendre en compte l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable des entreprises qu’elles détiennent.

Art. 37, al. 3, 2^ephrase

³… Ils sont fixés par l’AFC après consultation des associations des branches concernées.

Art. 38, al. 1, let. a

¹Si l’impôt calculé au taux légal applicable au prix de vente dépasse 10 000 francs ou qu’une aliénation est effectuée en faveur d’une personne proche, l’assujetti doit, dans les cas suivants, s’acquitter de son obligation d’arrêter un décompte et de payer l’impôt par voie de déclaration:

a. restructurations au sens de l’art. 19 ou 61 LIFD⁵;