Rapport explicatif
Consultation 2013/131: Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme III de l'imposition des entreprises) · 19 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 16Fedlex · Rapport explicatif
SG 75.0 -970 75.1 -978 74.8 -962 GR 83.6 -489 84.2 -475 83.0 -503 AG 85.1 -418 85.6 -410 84.7 -425 TG 75.4 -941 75.9 -930 75.0 -952 TI 92.4 -142 92.7 -138 92.0 -144
VD 119.6 301 118.7 289 120.6312
VS 69.2 -1'362 69.7 -1'341 68.6 -1'383 NE 89.5 -238 88.7 -279 90.3 -201 GE 153.2 815 152.4 813 153.9816
JU 60.9 -2'004 61.1 -1'998 60.6 -2'010
4.4 Conclusion
Les analyses de sensitivité révèlent qu’une modification des principales hypothèses sous-jacentes au modèle de simulation n’induit guère de changements dans les résultats. Le choix du paramètre n’a une certaine influence sur les paiements compensatoires que dans les cantons qui hébergent la plus forte proportion de sociétés jouissant d’un statut fiscal spécial, à savoir Zoug, Bâle-Ville et Schaffhouse. Cela dit, les résultats de la simulation apparaissent assez solides.