Rapport explicatif

5 Contribution supplémentaire

5.1 Calcul de la contribution supplémentaire

Selon les dispositions de l’art. 19, al. 3, PFCC, le montant du fonds de compensation des cas de rigueur diminuera de 5 % par an à compter de l’année de référence 2016, de sorte que ce fonds sera totalement supprimé d’ici à 2036. La figure 5.1 en illustre le principe. Les colonnes grises indiquent les fonds qui seront débloqués de 2016 à la fin de période transitoire, en 2029. Ces fonds consistent pour les deux tiers en des contributions fédérales (en gris clair) et pour un tiers en contributions cantonales (en gris foncé).

Le montant initial du fonds de compensation des cas de rigueur (colonnes noires) est de 359 millions de francs en 2015. Il diminuera donc de 18 millions par an, dont 12 millions de fonds de la Confédération.

La période qui s’écoulera du début de la baisse du fonds de compensation des cas de rigueur au terme de la période transitoire (2016 – 2029) s’étend sur 14 ans. Durant cette période, quelque 1,26 milliard de francs de fonds fédéraux seront ainsi débloqués. Répartis sur la phase transitoire (2023 à 2029), ce sont 180 millions de francs chaque année.

Figure 5.1: Réduction de la compensation des cas de rigueur durant les années 2016 à 2029