Rapport explicatif

5.2 Répartition de la contribution supplémentaire

La base du calcul de la contribution supplémentaire est constituée des ressources propres déterminantes (recettes fiscales standardisées [RFS] par habitant avant péréquation) de chaque canton en 2021, dernière année de référence durant laquelle toutes les années de calcul proviendront de l’ancien système (colonnes noires de la figure 4.2). Y sont ajoutés les paiements compensatoires de l’année de référence actuelle (colonnes en gris foncé). Les fonds issus de la contribution supplémentaire sont alors répartis en totalité sur les cantons au faible potentiel de ressources (colonnes en gris clair), de manière que tous les cantons qui perçoivent une contribution supplémentaire fassent état d’un rendement fiscal standardisé identique après péréquation. Le but visé étant que tous les cantons atteignent l’objectif de dotation minimale.

La figure 5.2 illustre l’ampleur de la contribution supplémentaire dont profiteront les cantons au faible potentiel de ressources. Les calculs reposent là encore sur les données concernant l’année de référence 2014: la base de la contribution supplémentaire sont les RFS moyennes par habitant selon les chiffres effectifs de 2014; ces chiffres ont ensuite été comparés aux simulations visées à la section 2. Tous les cantons atteignent les 85 % sans contribution supplémentaire. Or, dans la comparaison entre les cantons de Berne et de Fribourg, il est frappant de constater que les ressources propres de Fribourg avant péréquation sont supérieures à celles de Berne. Mais du fait de l’instauration de la RIE III, l’indice des ressources de Fribourg croît nettement, d’où une baisse des paiements compensatoires. Dans le canton de Berne, c’est exactement le contraire. Il s’ensuit que les ressources propres bernoises après péréquation dépassent nettement celles de Fribourg. Ce dernier n’atteint même que de très peu le pourcentage visé. Dans ce cas, la contribution supplémentaire fait en sorte que les pertes financières de Fribourg sont compensées grâce à la RIE III et que ce canton dispose, après péréquation des ressources et contribution supplémentaire, de ressources comparables à celle de Berne, canton précédemment assorti d’un plus faible potentiel de ressources.

Figure 5.2: Conséquences de la péréquation des ressources et de la contribution supplémentaire

Les conséquences financières pour chaque canton ressortent du tableau 5.1. Les RFS de la première colonne sont issues de la dernière année de référence durant laquelle toutes les années de calcul proviendront de l’ancien système. Elles correspondent donc aux colonnes noires de la figure 5.2. Les deuxième et troisième colonnes