Rapport explicatif

1 milliard de francs en 2023. Pour les cantons, l’ajustement de la péréquation des ressources ne déploiera ses effets financiers qu’en 2023. La modification correspondante des versements compensatoires n’est cependant que difficilement quantifiable à l’heure actuelle. De plus, les cantons aux plus faibles ressources bénéficieront de contributions complémentaires à hauteur de 180 millions de francs (à partir de 2023 également).

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Politique fiscale axée sur les objectifs

Outre l’objectif purement fiscal, qui est d’assurer des recettes aux pouvoirs publics, l’imposition des entreprises, qui inclut l’imposition des entreprises elles-mêmes et celle des détenteurs de parts dans ces dernières, doit poursuivre des objectifs de prospérité³³. C’est ainsi que l’objectif de compétitivité de la place économique et l’objectif d’efficacité découlent de l’objectif d’ordre supérieur de la prospérité nationale.

L’objectif de compétitivité de la place économique inclut des conditions-cadres fiscales attrayantes pour les entreprises mobiles à l’échelle internationale. Ces conditions-cadres doivent favoriser l’implantation de nouvelles entreprises, prévenir la délocalisation des bénéfices à l’étranger et garantir la sécurité du droit et de la planification. Du point de vue de l’attrait de la place économique, il peut également être judicieux de différencier la charge fiscale en fonction de la mobilité des entreprises.

1. Implantation d’entreprises: une conception attrayante de l’imposition des

entreprises favorise l’implantation de ces dernières. C’est pourquoi il faut veiller à ce que la charge fiscale moyenne effective soit peu élevée.

2. Prévention de la délocalisation des bénéfices à l’étranger: les éléments de

nature à inciter les entreprises à délocaliser leurs bénéfices à l’étranger doivent être aussi réduits que possible. C’est pourquoi il faut veiller à ce que les taux statutaires de l’impôt sur le bénéfice soient peu élevés.

3. Charge fiscale différenciée en fonction de la mobilité: pour atteindre l’objectif

de compétitivité de la place économique, il peut être avantageux de différencier la charge fiscale en fonction de la mobilité de la base d’imposition, autrement dit de veiller à ce que la charge fiscale soit inversement proportionnelle à la mobilité de la base.³⁴

4. Sécurité du droit et de la planification: l’imposition des entreprises doit garan-

tir la sécurité du droit et de la planification. Pour que ce soit le cas, il est indispensable qu’elle soit reconnue et acceptée sur le plan international.

L’objectif d’efficacité consiste à limiter autant que possible les pertes d’efficacité. Il est réputé atteint si la charge fiscale sur les investissements marginaux, c’est-à-dire