Rapport explicatif

des investissements encore rentables avant impôt, est peu élevée, si l’imposition est conçue de manière à ne pas avoir d’incidence sur les décisions, autrement dit à ne pas fausser les décisions entrepreneuriales, et, enfin, si l’imposition est simple sur le plan administratif.

1. Charge fiscale sur les investissements marginaux peu élevée: l’imposition des

entreprises grève les investissements et tend ainsi à affaiblir les incitations à investir. Cette barrière à l’investissement doit être levée grâce à une charge fiscale marginale effective peu élevée, de façon que le cumul de capital favorisant la croissance soit le moins possible entravé.

2. Neutralité quant aux décisions: l’imposition des entreprises ne doit pas fausser

les décisions entrepreneuriales, en particulier les choix de la forme juridique, des projets d’investissement et des formes de financement. A cet égard, la neutralité quant au financement est la plus importante, car les manquements à cette dernière sont ceux dont résultent les distorsions les plus graves.

• Neutralité quant à la forme juridique: cette neutralité implique que le choix de la forme juridique (société de personnes ou société de capitaux) ne doit pas être influencé par des réflexions d’ordre fiscal.

• Neutralité quant aux investissements: cette neutralité requiert que le système fiscal ne fausse pas les décisions relatives au choix de l’un ou l’autre projet d’investissement.

• Neutralité quant au financement: cette neutralité implique que le choix entre différentes formes de financement ne doit pas être faussé pour des raisons fiscales. En particulier, le choix entre thésaurisation et distribution du bénéfice ne doit pas être influencé par des réflexions d’ordre fiscal (neutralité quant à l’utilisation du bénéfice). De plus, le capital propre et le capital étranger doivent bénéficier d’une égalité de traitement fiscal (neutralité quant à la structure du capital).

3. Simplicité administrative: l’imposition des entreprises occasionne des coûts

de perception et d’acquittement. Ces coûts d’exécution doivent être aussi peu élevés que possible.

3.3.2 Conséquence pour l’objectif de compétitivité de la place économique

3.3.2.1 Abolition du statut fiscal spécial, des sociétés principales et de la Swiss Finance Branch

Dans l’intérêt de la sécurité du droit et de la planification, qui ne peut être assurée que moyennant l’acceptation internationale du système suisse d’imposition des entreprises, il y a lieu d’abolir le statut fiscal spécial découlant de l’art. 28 LHID, la répartition spéciale concernant les sociétés principales ainsi que la pratique dite de la Swiss Finance Branch.